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En septembre 1994, la Chine a commencé à entreprendre la protection aux frontières de la propriété intellectuelle. Actuellement, le service des douanes de la Chine a mis en place un système complet de l'application de la loi pour protéger la propriété intellectuelle comprenant l'examen et la ratification du bulletin de déclaration douanière, le contr?le des marchandises importées et exportées, la saisie et l'enquête sur les marchandises qui violent la propriété, la sanction infligée à toute personne qui s'engage dans l'import-export illicite et le règlement des affaires concernant les marchandises qui violent la propriété.
En octobre 1995, la Chine a promulgué pour la première fois les ? Règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle ? et a commencé à établir le système de protection aux frontières de la propriété intellectuelle, qui correspond aux règles fixées par l'Organisation mondiale du Commerce. En 2000, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a révisé la ? Loi de la République populaire de Chine sur la douane ? qui stipule, dans le cadre de la loi, la fonction de la douane dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. En décembre 2003, le gouvernement chinois a promulgué les ? Règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle ? revisés, pour renforcer le pouvoir de la douane dans le domaine de l'enquête sur les marchandises qui violent la propriété intellectuelle et de la résolution des affaires concernées, atténuer les frais pour le titulaire de la propriété intellectuelle au moment de demander la protection douanière, différencier et préciser les fonctions de la douane, de l'organe judiciaire et celle des autres organes administratifs. Par la suite, l'Administration générale des douanes a élaboré les ? Méthodes d'application ? du nouveau règlement, qui donnent des précisions en ce qui concerne la protection du secret commercial, l'enregistrement des marques déposées internationales, le versement et le retour de la caution et les frais pris en charge par le titulaire. En septembre 2004, le gouvernement chinois a promulgué le ? Règlement sur l'application de la sanction administrative ? qui stipule que la sanction administrative sera infligée en cas de violation de la propriété intellectuelle dans l'import-export. En décembre 2004, les ? Eclaircissements de quelques problèmes concernant l'application concrète de la loi pour régler les affaires pénales de violation de la propriété intellectuelle ? publiés par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont précisé une fois de plus la responsabilité pénale de l'agent du commerce extérieur qui ne respecte pas la propriété. A ce jour, un système juridique de protection douanière de la propriété intellectuelle qui répond au besoin du développement économique et social a été mis en place pour l'essentiel.
La Chine a établi et perfectionné le mécanisme d'application de la loi relatif à la protection douanière de la propriété intellectuelle. Il s'agit d'abord d'élaborer un système de l'enregistrement des affaires de protection douanière de la propriété intellectuelle au niveau du gouvernement central. Si le titulaire de la propriété intellectuelle enregistre la propriété intellectuelle à l'Administration générale des douanes, le service de douane a le droit de retenir les marchandises importées ou exportées qui se rapportent à la violation de la propriété intellectuelle enregistrée. Jusqu'à la fin de 2004, l'Administration générale des douanes a examiné et approuvé 6 257 demandes pour l'enregistrement de la propriété intellectuelle soumise à la protection douanière. Deuxièmement, il faut réaliser un mode d'application de la loi associant la protection active à la protection passive. La douane peut non seulement retenir les marchandises importées ou exportées suspectées de violation de la propriété, à la demande du titulaire de la propriété intellectuelle, mais aussi, peut exercer un contr?le à son initiative et sanctionner les actes illicites dans l'import-export. Troisièmement, il s'agit de fonder et perfectionner les organismes chargés de l'application de la loi et de renforcer l'édification d'un contingent chargé de l'application de la loi en matière de propriété intellectuelle. Fin 2004, les douanes placées directement sous la direction de l'Administration générale des douanes ont instauré un service de gestion de la protection de la propriété intellectuelle, tandis que 11 autres ont créé aussi un service spécial chargé de la protection de la propriété intellectuelle ; quelques douanes réunissant les conditions ont installé sur le lieu de service un agent de liaison chargé de ce travail. Un système à trois niveaux de l'application de la loi en matière de propriété intellectuelle constitué par l'Administration générale des douanes, les douanes relevant directement de celle-ci et les services dépendant des douanes a été mis en place pour l'essentiel.
Pour empêcher les infractions dans l'import-export, les douanes chinoises considèrent le contr?le des produits contrefaits et piratés comme un objectif important. Entre 1996 et 2004, les douanes chinoises ont révélé 4 361 affaires concernant la violation de la propriété de diverses catégories dans l'import-export pour un montant de 630 millions de yuans . A partir de l'année 2000, les affaires révélées chaque année par les douanes se sont accrues au rythme de 30%, ce qui a permis de frapper lourdement les actes illicites de violation de la propriété dans l'import-export, de clarifier les règles douanières et de sauvegarder les intérêts des titulaires de la propriété.
Au cours de la protection aux frontières de la propriété intellectuelle, les douanes chinoises s'efforcent de resserrer le lien et la coopération avec les titulaires de la propriété ou avec les organisations ou associations de ceux-ci, de renforcer les contacts et la coordination avec le département compétent de la gestion de la propriété intellectuelle et d'accentuer les échanges et la coopération avec les organismes frontaliers chargés de l'application de la loi des autres pays. Actuellement, l'Administration générale des douanes de Chine a signé un mémorandum de protection de la propriété intellectuelle avec l'Association américaine des cinéastes et mené une coopération efficace avec celles-ci ; en coopération avec les départements de gestion de la propriété intellectuelle et les services de sécurité publique, elle a lutté efficacement contre les actes illicites de violation de la propriété. Elle a signé encore l'accord de coopération pour l'application administrative de la loi en matière de protection douanière de la propriété intellectuelle avec les douanes des Etats-Unis et de l'Union européenne ; elle procèdent aussi à des échanges de renseignements et à la coopération pour l'application de la loi en matière de protection de la propriété intellectuelle avec les douanes des autres pays.
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