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Compte tenu des conditions concrètes du pays et après l'étude des expériences internationales, le gouvernement chinois a élaboré et appliqué une série de mesures en matière de protection des nouvelles variétés végétales, pour garantir pleinement les droits et intérêts légitimes des investisseurs. Les ? Règlements sur la protection des nouveautés végétales ? mis en application par l'Etat à partir du 1er octobre 1997 ont élargi énormément la sphère de protection de la propriété intellectuelle en Chine.
En coordination avec la mise en application des règlements susmentionnés, le gouvernement chinois a édicté successivement et mis en application des règlements, tels que les ? Méthodes pour l'application des règlements sur la protection des nouveautés végétales (en matière d'agriculture) ?, les ? Méthodes pour l'application des règlements sur la protection des nouveautés végétales (en matière de sylviculture) ?, le ? Règlement sur l'agent de la propriété de nouvelles variétés de cultures agricoles ?, le ? Règlement sur la sanction des affaires de violation de la propriété de nouvelles variétés de cultures agricoles ? et le ? Règlement du ministère de l'Agriculture sur l'examen des nouvelles variétés végétales par le comité d'examen ?, etc. Ces règlements donnent une garantie juridique au développement rapide de nouvelles variétés végétales.
Ces dernières années, l'Etat a créé un bureau pour la protection des nouvelles variétés végétales et un comité d'examen des nouvelles variétés végétales respectivement dans le ministère de l'Agriculture et le Bureau national des forêts établissant ainsi un système organisé de protection constitué par les organismes chargés de l'examen et de la ratification, les organismes juridiques, les agences intermédiaires de service et d'autres organisations pour protéger les droits. En même temps, un système de soutien technique a été mis en place, comprenant le centre de la conservation des données de reproduction de nouvelles variétés de cultures agricoles, le centre de test de nouvelles variétés végétales et 14 services relevant de ce centre, ainis que le centre de test de nouvelles variétés sylvicoles, 5 services dépendant du centre et 2 laboratoires pour le test moléculaire. Pour assurer le caractère scientifique et autorisé du contr?le de la propriété des variétés, sur la base des normes techniques internationales destinées à tester les nouvelles variétés végétales et compte tenu de la réalité de la Chine, le département intéressé a défini les orientations pour le test de 57 nouvelles variétés végétales dont le ma?s, le riz, le peuplier, la pivoine ; entre autres les orientations pour le test de 18 variétés ont été publiées sous forme de normes nationales ou professionnelles.
L'Etat a publié et mis en application 5 listes de protection de nouvelles variétés de cultures agricoles et 4 listes de protection de nouvelles variétés de cultures sylvicoles, pour élever le nombre des familles et espèces des plantes protégées à 119 variétés, dont 41 variétés de cultures agricoles et 78 variétés sylvicoles ; ce chiffre dépasse de loin le nombre minimal fixé dans la ? Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ?.
Jusqu'à la fin de l'année 2004, le ministère de l'Agriculture a re?u et examiné 2 046 demandes concernant la propriété de la variété. En comparant dans le temps, en 1999 il y avait seulement 115 demandes déposées, et en 2004, 735 demandes, soit une croissance annuelle de 44,9% ; en comparant selon l'origine, il y avait 1 875 demandes pour les cultures en grande surface d'exploitation, 87 demandes pour les cultures mara?chères, 52 demandes pour les fruits, 32 demandes pour les plantes ornementales ; en considérant l'unité de travail, il y avait 1 274 demandes déposées par des institutions de recherche et d'enseignement, 772 demandes déposées par des entreprises et des particuliers (y compris 32 demandes déposées par des entreprises ou particuliers d'origine étrangère). Après l'examen, 503 demandes ont re?u un certificat de propriété de la variété.
Fin 2004, le Bureau national des forêts a re?u et examiné 305 demandes concernant la propriété de la variété, dont 64 demandes en provenance de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique et des Etats-Unis ; le certificat de propriété de nouvelles variétés a été accordé à 72 demandes. Ce sont la rose des quatre saisons, la pivoine, la rose de No?l, l'azalée, le peuplier, le chataignier, l'abricotier, l'eucalyptus, le noyer, etc. Il y avait notamment 253 demandes pour les plantes ligneuses ornementales, ce qui représente 82,95% de la totalité des demandes. Ceux qui déposent la demande sont pour la plupart des institutions de recherche chinoises, des cultivateurs étrangers engagés dans la reproduction de nouvelles variétés et des écoles supérieures chinoises, qui représentent respectivement 50,2%, 14,4% et 11,1% de la totalité des demandes.
A partir de 2001, l'Etat a choisi 12 provinces et municipalités pilotes pour l'application de la loi relative à la protection des nouvelles variétés végétales et étend peu à peu cette opération à l'échelle nationale. A la fin de 2004, dans l'ensemble du pays, 17 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont sanctionné 863 affaires de violation de la propriété de nouvelles variétés végétales agricoles et celles de fausses variétés végétales.
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