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Après le rétablissement du système de la marque déposée le premier novembre 1979 en Chine, des succès remarquables ont été obtenus dans ce domaine. La ? Loi sur les marques de commerce ? est entrée en vigueur le premier mars 1983. Le gouvernement chinois a promulgué, en mars 1983, la ? Réglementation d'application de la Loi sur les marques de commerce ? et l'a révisée pour la première fois en 1988. En février 1993, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a révisé pour la première fois la ? Loi sur les marques de commerce ?, intégrant les marques de service dans le cadre de la protection, rendant plus sévère la punition des délits de contrefa?on des marques déposées et des violations du droit d'utilisation des marques et perfectionnant le processus d'enregistrement des marques. En juillet 1993, le gouvernement chinois a révisé, pour la deuxième fois, la ? Règlementation d'application de la Loi sur les marques de commerce ?, intégrant les marques de commerce collectives et certifiées dans le cadre de la protection juridique et ajoutant des stipulations de la protection à l'égard des ? marques bien connues ?.
En octobre 2001, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a révisé, pour la deuxième fois, la ? Loi sur les marques de commerce ?, dans laquelle on a intégré les enseignes et panneaux lumineux dans le cadre de la protection et renforcé la protection des marques très connues. Conformément à cette loi révisée, on a utilisé le système des marques commerciales pour protéger les signes géographiques et renforcé l'examen judiciaire du droit d'utilisation des marques commerciales afin de lutter vigoureusement contre les actes de contrefa?on de marques et les violations du droit d'utilisation des marques, cela a permis d'accorder les dispositions concernées de la ? Loi sur les marques de commerce ? de Chine avec les principes de l'? Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ? de l'Organisation mondiale du Commerce. En ao?t 2002, le gouvernement chinois a révisé la ? Réglementation d'application de la Loi sur les marques de commerce ? et l'a appelée ? Règles sur la mise en application de la Loi sur les marques de commerce ?.
Selon les dispositions de la ? Loi sur les marques de commerce ? et des ? Règles sur la mise en application de la Loi sur les marques de commerce ?, l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce a également élaboré ou révisé successivement ses règlements comme les ? Règles sur l'appréciation et l'examen des marques de commerce ?, les ? Règlements sur l'identification et la protection des marques de commerce célèbres ?, les ? Méthodes d'enregistrement et de gestion des marques de commerce collectives et certifiées ?, la ? Méthode d'application de l'Accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques commerciales ?, les ? Règlements sur la gestion de l'impression des marques de commerce ?, etc.
Au fur et à mesure du perfectionnement constant du système de légalité concernant les marques commerciales et de l'élévation de l'importance des marques de commerce dans toute la société chinoise, les demandes d'enregistrement des marques commerciales ont augmenté considérablement en Chine ces dernières années. Le nombre de demandes d'enregistrement des marques de commerce est passé de plus de 20 000 en 1980 à 132 000 en 1993. De 2000 à 2004, les demandes d'enregistrement des marques commerciales ont dépassé respectivement 200 000, 300 000, 400 000 et 500 000, atteignant ainsi 1,906 million au total, soit 256 000 demandes de plus que la totalité de 1980 à 1999, ou soit 53,6% du nombre total des demandes entre 1980 et 2004. En 2004, la Chine a re?u 588 000 demandes d'enregistrement des marques de commerce, soit 136 000 demandes de plus que celles de l'année précédente ou une augmentation de 30% ou encore une augmentation de 2,17 fois par rapport à l'année où la Chine a adhéré à l'Organisation mondiale du Commerce. Fin 2004, 2,24 millions de marques de commerce avaient été déposées en Chine.
Au fur et à mesure de l'amélioration des conditions d'investissement en Chine, le nombre de demandes d'enregistrement des marques de commerce des pays étrangers en Chine augmente sans arrêt, ce particulièrement après l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce. On comptait, en 1982, 1 565 demandes d'enregistrement des marques de commerce des pays étrangers en Chine, plus de 20 000 en 1993 et plus de 60 000 en 2004. Avant 1979, 5 130 marques de commerce de 20 pays et régions avaient été déposées en Chine. Et à la fin de 2004, 403 000 marques de commerce venant de 129 pays et régions avaient été déposées en Chine, soit une augmentation de 79 fois par rapport à l'année de 1979 ou 18% du nombre total des marques de commerce déposées en Chine.
Depuis son adhésion à la ? Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ?, la Chine a rempli activement les obligations internationales qui lui incombent en matière de protection des marques de commerce célèbres. L'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce a reconnu, lors du procès concernant des cas de recours, de litige et de gestion des marques commerciales, plus de 400 marques de commerce très célèbres, protégeant ainsi, en vertu de la loi, les droits et intérêts légitimes des propriétaires de marques de commerce célèbres tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. En 2004, elle a reconnu et protégé successivement 153 marques de commerce très célèbres dont 28 marques de commerce des entreprises étrangères. En même temps, les bureaux d'administration de l'industrie et du commerce aux divers échelons ont considéré les marques de commerce célèbres comme un point essentiel de leur travail de protection, renforcé la protection des marques de commerce célèbres et frappé lourdement tous les actes de violation des droits et intérêts des marques de commerce célèbres.
Depuis plusieurs années, les bureaux d'administration de l'industrie et du commerce aux divers échelons ont fait jouer les avantages d'un réseau d'application administrative des lois sur les marques de commerce relativement perfectionné, d'une procédure simplifiée, rapide et à haute efficacité. Ayant la protection du droit d'utilisation des marques de commerce déposées comme but, ils ont accompli activement leur devoir d'application de la loi et révélé un grand nombre de cas de violation et de contrefa?on des marques de commerce, protégeant d'une fa?on efficace le droit d'utilisation des marques de commerce déposées par les propriétaires chinois et étrangers et sauvegardant sérieusement les droits et intérêts légitimes de nombreux consommateurs. De 2001 à 2004, ils ont examiné 169 600 violations diverses de la loi sur les marques de commerce dont 56 600 affaires impliquant la violation de la loi sur les marques de commerce et 113 000 affaires impliquant la violation du droit et la contrefa?on de marques commerciales parmi lesquelles 12 000 affaires impliquant des marques de commerce étrangères, confisqué 529 millions de vignettes impliquant la contrefa?on et l'usage illicite des marques commerciales et porté 286 affaires devant la justice, impliquant 300 personnes, dont la responsabilité pénale était engagée. En 2004 en particulier, conformément aux dispositions de l'opération spéciale pour la protection de la propriété intellectuelle lancée par le Conseil des Affaires d'Etat et au plan d'opération pour la protection du droit d'utilisation des marques commerciales déposées élaboré par l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce, les organes d'administration de l'industrie et du commerce de tout le pays ont axé leur travail sur la protection des marques de commerce célèbres et étrangères et l'examen des affaires impliquant la violation des droits sur les marques des aliments et des médicaments et organisé trois opérations spéciales concernant la protection du droit d'utilisation des marques déposées, protégeant ainsi d'une fa?on efficace le droit d'utilisation des marques déposées. Selon les statistiques, en 2004, les organes d'administration de l'industrie et du commerce aux divers échelons ont examiné en tout 51 851 affaires impliquant la violation de la loi sur les marques de commerce dont 5 494 affaires impliquant la violation des marques étrangères, soit une augmentation de 1,6 fois par rapport à l'année 2003. Parmi lesquelles, 11 680 ont impliqué la violation de la loi sur les marques de commerce et 40 171, la contrefa?on et la violation du droit d'utilisation des marques de commerce, soit une augmentation de 51,66% par rapport à 2003. 38,9518 millions de marques de fabrique utilisant de fa?on illicite des marques de commerce ont été annulées, 280 800 matrices et outils d'impression destinés à la contrefa?on des marques commerciales et 5 638,53 tonnes de produits impliquant la violation des lois ont été confisqués et détruits. 82 personnes dans 96 affaires ont été poursuivies pour leur responsabilité pénale par les organes judiciaires.
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