Supervision

Le Comité permanent de la 12e APN a examiné 26 lois et les conditions de mise en ?uvre d’une décision juridique. Il a écouté et examiné 81 rapports de travail du gouvernement, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, et mené 15 enquêtes spéciales.

En cinq ans, 4778 documents normatifs ont été déposés et 1527 suggestions présentées par les citoyens et organisations civiles ont été re?ues.