| La poursuite et la sanction des affaires de corruption selon la loi et la discipline constituent un moyen direct et efficace de punir la corruption. Le Parti communiste et le gouvernement chinois sont attachés au principe selon lequel chacun est égal devant la loi et la discipline, mènent une enquête approfondie sur la corruption parmi les cadres membres du Parti et les travailleurs d'Etat et font preuve de fermeté dans la lutte contre la corruption.
En prenant en considération les caractéristiques de la corruption selon les différentes périodes, la Chine a défini les affaires de corruption clés devant faire l'objet d'une enquête. Dans les années 1980, elle a combattu les crimes économiques et les reventes illégales dues au ? système du double prix ?, tandis que dans les années 1990, elle a principalement mené une enquête sur les cas de violation de la loi et de la discipline parmi les cadres dirigeants des organes du Parti et de l'administration, des services d'application de la loi administrative, des institutions judiciaires, des services de gestion économique et parmi les cadres dirigeants aux échelons du district (du service) ou supérieurs. La Chine a notamment enquêté sur les affaires liées à la concussion, au détournement de fonds publics, à la négligence dans l'exercice des fonctions, à la vénalité au détriment de la loi et à la dégénérescence, et a intensifié les enquêtes sur les affaires relatives aux domaines de la finance, de l'immobilier et des travaux. Au XXIe siècle, tout en continuant d'enquêter sur les affaires citées précédemment, une enquête a été menée sur les affaires portant sur la collusion fonctionnaire-homme d'affaires, la négociation du pouvoir pour l'argent, la demande et l'acceptation de pots-de-vin suite à l'abus du pouvoir de gestion du personnel, du pouvoir judiciaire, du pouvoir de ratification administrative ou du pouvoir d'application de la loi administrative. Une enquête a également eu lieu concernant les affaires liées à la protection des forces mafieuses ; celles portant gravement atteinte aux intérêts des masses ; les incidents collectifs et les graves accidents dus à la négligence, qui pourraient cacher derrière eux la corruption.
Les organes de contr?le de la discipline du Parti communiste chinois et les organes de surveillance du gouvernement s'efforcent continuellement d'enquêter sur les affaires de corruption en vertu de la loi et de la discipline, afin de ma?triser les faits, d'accumuler de véritables preuves, de cadrer les affaires avec exactitude, de trouver un traitement approprié, d'accomplir les formalités dans leur ensemble et de respecter la procédure légale. Au cours du traitement des affaires, ils appliquent des normes strictes portant sur le dép?t des plaintes, leur réception, leur premier examen, l'établissement des dossiers les concernant, l'enquête, le jugement, la sentence, l'exécution de la sentence et la surveillance de l'affaire. Dans le respect des normes judiciaires, les droits légaux de la personne faisant l'objet d'une enquête sont assurés, notamment en ce qui concerne les droits de la personne, le droit à la propriété, le droit de se défendre, le droit de requête et le droit d'information.
Les parquets populaires établissent directement un dossier lorsqu'il s'agit d'enquêter sur la criminalité professionnelle des travailleurs d'Etat portant sur la concussion, la négligence et la violation des droits, et ouvrent un procès devant les tribunaux populaires, au nom de l'Etat. Une fois qu'ils acceptent le dép?t d'une dénonciation en rapport avec les crimes cités précédemment ou qu'ils re?oivent une affaire transférée par un service concerné, les parquets populaires procèdent, en temps voulu, à un examen et à une première enquête au sujet des pistes de la dénonciation et des dossiers. En cas de crime vérifié nécessitant un recours en responsabilité criminelle, ils établissent un dossier selon la procédure, mènent une enquête sur l'affaire et éclaircissent les faits criminels imputés au suspect. Une fois l'enquête terminée, l'affaire recevra, en fonction des faits et des preuves, un traitement selon la loi ; une affaire dont les faits criminels ont été éclaircis, qui dispose de preuves exactes et complètes, et qui exige un recours en responsabilité criminelle, sera transférée par le service contre la corruption, le manquement au devoir et la violation des droits relevant des parquets populaires, et soumise à l'examen d'un service d'accueil de plaintes publiques qui, une fois l'affaire examinée, ouvrira un procès devant les tribunaux populaires. De 2003 à 2009, les parquets populaires des divers échelons ont établi des dossiers et mené des enquêtes sur plus de 240 000 affaires portant sur les crimes cités. Tout en punissant les crimes liés à l'acceptation de pots-de-vin, la Chine a amélioré le système de consultation des dossiers en matière de remise de pots-de-vin, et a renforcé la sanction et la prévention de cette dernière. En 2009, une enquête a été conduite, selon la loi, sur la responsabilité criminelle de 3 194 personnes ayant versé des pots-de-vin.
Les tribunaux populaires, organe de jugement de l'Etat, exercent leur pouvoir de jugement en toute indépendance et selon la loi. En Chine, personne ne doit être déclaré coupable avant le jugement des tribunaux populaires. En ce qui concerne les affaires criminelles de corruption portant sur la concussion et le manquement au devoir contre lesquelles les parquets populaires ont ouvert un procès, les tribunaux populaires doivent procéder à leur examen selon la loi et prononcer une condamnation en accord avec les principes suivants : la peine est légalement définie ; chacun est égal devant la loi ; la peine doit correspondre à la responsabilité criminelle. A l'exception des crimes concernant les secrets d'Etat, les secrets commerciaux, l'intimité individuelle et les mineurs, les tribunaux populaires doivent juger les affaires en public et assurer à la partie plaignante le droit de plaider, et à l'accusé, le droit de se défendre. Au cours du jugement des affaires de corruption, les tribunaux populaires s'attachent au principe selon lequel toute personne criminelle est égale devant la loi applicable ; quelle que soit sa fonction actuelle ou ancienne, le corrompu, en cas de crime avéré, sera condamné et puni selon la loi ; aucune prérogative au-dessus de la loi n'est permise, et sa peine ne sera pas aggravée à cause de son statut particulier ou sous la pression de la société.
Pour appliquer la loi avec exactitude et unifier les mesures judiciaires, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême, en se basant sur un bilan des expériences de jugement et de mise en accusation portant sur les crimes de corruption cités en haut, ont élaboré des interprétations judiciaires selon la loi et en temps voulu, réglé à temps les nouveaux problèmes nés des activités de jugement et des plaintes publiques, et ont joué un r?le important dans la direction des tribunaux et des parquets des divers échelons pour un jugement et une mise en accusation sans défaut.
La Chine s'est concentrée sur la gestion spéciale des affaires de corruption commerciale. Ces dernières années, six domaines ont été soumis à des enquêtes sur des affaires de corruption commerciale, ils regroupent : les travaux de construction, le transfert du droit d'exploitation des terres et du droit d'exploration et d'exploitation minières, les transactions de propriété, le commerce des médicaments, les achats publics ainsi que l'exploitation et le commerce des ressources. Des domaines tels que le crédit bancaire, les valeurs et les marchandises à terme, les assurances commerciales, la publication et la distribution, le sport, les télécommunications, l'électricité, le contr?le de qualité et la protection environnementale ont également fait l'objet d'enquêtes. De plus, les affaires de corruption commerciale transnationales et transfrontalières ont également été punies selon la loi et la discipline. Depuis la gestion concentrée des affaires de corruption commerciale, de 2005 à 2009, plus de 69 200 cas d'affaires de corruption commerciale ont été soumis à une enquête et traités à l'échelle nationale, avec un montant de 16,59 milliards de yuans impliqués dans ces cas.
Le gouvernement chinois a adopté la correction des tendances malsaines portant atteinte aux intérêts des masses en tant que point clé de sa lutte anti-corruption. Face à la hausse des prix injustifiable, aux frais arbitraires, aux amendes injustifiées et à la cotisation infondée, qui touchent certains secteurs et régions et portent atteinte aux intérêts des masses, il a pris une série de mesures spéciales. Un contr?le spécial a été effectué pour résoudre les problèmes saillants nuisant aux intérêts des masses et apparus dans des domaines tels que l'expropriation des terres en région rurale, la démolition des logements en ville, la restructuration des entreprises d'Etat, le commerce des médicaments, les soins médicaux, et le paiement des salaires des ruraux travaillant en ville. En menant une réforme accélérée, la Chine a successivement annulé les taxes agricoles et les droits d'éducation obligatoire, a pris une série de mesures pour réformer les systèmes de l'éducation, de la gestion pharmaceutique et de la santé, et a créé des conditions nécessaires à la correction des tendances malsaines portant atteinte aux intérêts des masses.
Le gouvernement chinois a progressivement intensifié le recours en responsabilité administrative en mettant l'accent sur le chef exécutif, en vue de corriger l'impartialité dans l'application de la loi, la pratique illicite de l'administration, la désobéissance aux ordres et la transgression des prohibitions, l'omission et le méfait administratifs, et de mettre en cause, selon la loi et la discipline, la responsabilité de ceux qui ont gravement porté atteinte aux intérêts de l'Etat, aux intérêts publics et aux droits et intérêts légaux des citoyens. La Stipulation provisoire sur l'application du système de recours en responsabilité des cadres dirigeants du Parti et de l'administration, promulguée en 2009, a précisé l'obligation impérative du recours en responsabilité en cas de comportements pouvant causer un dommage considérable ou ayant une influence néfaste. Ces comportements sont au nombre de sept et regroupent, entre autres, l'erreur grave lors de la prise de décisions, la négligence dans les fonctions, la gestion insuffisante et la faible surveillance. 7 036 cadres dirigeants ont été concernés par ce type d'enquête en 2009. |