| IV. Accro?tre la capacité de la justice |
| Le renforcement de la capacité de la justice constitue un objectif essentiel de la réforme judiciaire chinoise. Ces dernières années, la Chine n'a cessé d'améliorer le système d'accès aux professions juridiques, a intensifié la formation professionnelle et l'édification d'une déontologie, et a réformé le régime d'assurance du financement, ce qui a renforcé efficacement la capacité de la justice et a jeté une base solide pour l'accroissement de la crédibilité du pouvoir judiciaire. Mettre en ?uvre un système national de concours judiciaire unifié. La Chine a établi un système national de concours judiciaire et n'a cessé de l'améliorer. Il s'agit d'un concours d'accès aux fonctions de juge, de procureur, d'avocat et de notaire. En tant que système d'accès aux professions juridiques, le système national de concours judiciaire joue un r?le majeur dans la régulation de la qualification des professionnels juridiques, l'augmentation des qualités intellectuelles et morales du personnel juridique, et la promotion de la professionnalisation de ce dernier. Dès 2002, ce concours national a été organisé annuellement par l'Etat, permettant ainsi l'unification progressive du système d'accès aux professions juridiques. Fin 2011, quelque 500 000 personnes ont réussi ce concours et ont obtenu une qualification professionnelle dans le domaine juridique. Etablir un système d'examen d'aptitude des agents de police à l'application de la loi. Pour améliorer les compétences et les qualités de la police, l'Etat exige que tous les agents de police titularisés et actifs dans les services de la sécurité publique passent un examen de qualification. Ceux qui échouent n'auront plus le droit d'exercer leur métier. En 2011, plus de 1,73 million d'agents de police appartenant aux services de la sécurité publique ont participé au premier examen d'aptitude à l'application de la loi, et 1,69 million d'entre eux ont été re?us. Intensifier la formation professionnelle du personnel judiciaire. Pour évoluer avec son temps et satisfaire aux demandes judiciaires croissantes du public, la Chine attache une importance de plus en plus grande à l'amélioration du système de formation professionnelle du personnel judiciaire, en vue d'une augmentation de la capacité de la justice. Actuellement, les organes judiciaires centraux et provinciaux ont établi leur propre organisme de formation ; celui-ci élabore le programme de formation et organise des formations au profit de tous les professionnels judiciaires ; une formation obligatoire est imposée aux nouvelles recrues et aux personnes promues ; divers autres systèmes de formation spéciale ont été mis en place. Au lieu d'une formation traditionnelle qui, en général, vise à obtenir un dipl?me supérieur et enseigne des connaissances théoriques, on invite les juges, les procureurs et les agents de police, qui ont de riches expériences pratiques et un niveau théorique assez élevé, à donner des cours sur les points essentiels et difficiles ainsi que sur les nouveaux problèmes et situations rencontrés dans la pratique de la justice, renfor?ant ainsi sans relache l'adaptation et le pragmatisme de la formation. Au cours des cinq dernières années, plus de 1,5 million de juges, 750 000 procureurs et 6 millions d'agents de police ont re?u une formation. Renforcer l'édification de la déontologie du personnel judiciaire. Les organes judiciaires ont élaboré, en fonction des caractéristiques de leur travail, des codes d'éthique professionnelle pour régler la conscience morale et le comportement du personnel judiciaire sur les plans des convictions professionnelles, de l'exercice des fonctions, de la discipline professionnelle, du style de travail, du protocole professionnel et du comportement en dehors du travail. Depuis 2011, une activité de sensibilisation aux valeurs essentielles a été mise en place parmi le personnel judiciaire sur une vaste échelle, laquelle préconise de servir le peuple avec loyauté, justice et intégrité. Renforcer l'édification de la déontologie des avocats. Parmi les avocats, a été mise en place l'édification d'une déontologie axée sur les quatre points suivants : respecter strictement les lois, honorer scrupuleusement la loyauté, assumer ses responsabilités avec assiduité et défendre la justice, dans l'objectif de renforcer le r?le de l'association des avocats dans l'autodiscipline du métier, d'encourager l'exercice du métier avec loyauté parmi les avocats, d'améliorer les mécanismes d'évaluation, de surveillance et de sanction en cas de manquement à sa parole, de renforcer la responsabilité des avocats concernant la protection des droits et intérêts légitimes de leurs clients, de maintenir une application juste des lois, de préserver la justice sociale, et d'augmenter le niveau de déontologie et la crédibilité des avocats. Faire jouer pleinement le r?le des avocats. En s'inspirant des expériences des autres pays, depuis 2002, la Chine a mis en ?uvre, à titre d'essai, des avocats de la fonction publique et des avocats d'entreprises afin qu'ils fournissent des avis juridiques au gouvernement et aux entreprises en cas de prise de décision, venant ainsi compléter le corps des avocats, constitué des avocats de la fonction publique, des avocats d'entreprises et des avocats généraux (avocats à plein temps et à temps partiel). L'amendement, en 2007, de la Loi des avocats a multiplié les formes d'organisation des cabinets d'avocats par la légalisation des cabinets individuels, favorisant ainsi le développement commun des cabinets à capitaux publics, des cabinets d'avocats associés et des cabinets individuels. Fin 2011, la Chine comptait 18 200 cabinets d'avocats, soit une augmentation de 31,6 % par rapport à 2008, parmi lesquels, 13 500 cabinets d'avocats associés, 1 325 cabinets à capitaux publics et 3 369 cabinets individuels. Le nombre d'avocats s'élevait à plus de 210 000 personnes, dont 89,6 % étaient des avocats à temps plein, 4,5 %, avocats à temps partiel, et 5,9 %, avocats d'entreprises, avocats de la fonction publique, avocats spécialisés dans l'assistance juridique et avocats de l'armée. En 2011, la Chine comptait 392 000 personnes physiques ou morales bénéficiant au moins d'un conseiller juridique, soit une augmentation de 24,6 % par rapport à 2008 ; les avocats ont entrepris 2 315 000 affaires contentieuses, 625 000 affaires non contentieuses et 845 000 affaires d'assistance juridique, enregistrant respectivement une hausse de 17,7 %, de 17 % et de 54,5 % par rapport à 2008.
Réformer et améliorer le régime d'assurance du financement judiciaire. Dans la nouvelle réforme des systèmes judiciaires mise en place en 2008, on a avancé en termes explicites qu'il fallait instituer un régime d'assurance du financement judiciaire caractérisé par ? une répartition du financement par catégorie, une séparation des encaissements et des décaissements, et un financement suffisant ?. Les autorités centrales et provinciales ont augmenté leur financement destiné aux organes judiciaires pour recouvrir totalement les dépenses des organes judiciaires des différents échelons et renforcer ainsi la capacité de ces derniers dans l'exercice de leur fonction. Les organes judiciaires doivent remettre au Trésor public les frais judiciaires per?us en vertu de la loi et les revenus provenant de l'imposition d'amendes ou de confiscations. Cela permet la séparation des encaissements et des décaissements et celle de l'attribution et de la perception des amendes, et empêche la perception arbitraire de frais ou l'attribution outrancière d'amendes motivées par des intérêts économiques. Suite à l'élaboration des normes de construction des infrastructures et d'équipement des organes judiciaires, l'Etat s'applique à améliorer les conditions du travail et à élever le niveau informatique et technique, fournissant ainsi une assurance matérielle solide en faveur du renforcement de la capacité de la justice. |
