| III. Renforcer la garantie des droits de l'Homme |
| Renforcer la garantie des droits de l'Homme constitue un objectif important de la réforme judiciaire. Le corps législatif chinois a promulgué, en 2004, un amendement de la Constitution et y a inscrit : ? l'Etat respecte et garantit les droits de l'Homme ?. Le code de la procédure pénale, révisé en 2012, a inscrit le respect et la garantie des droits de l'Homme dans ses principes généraux. Les organes judiciaires chinois, en vertu de la loi, prennent des mesures efficaces dans le but de : refréner et prévenir le recours à la torture pour soutirer des aveux ; assurer le droit à la défense des suspects et des accusés ; assurer le droit des avocats à l'exercice de leur métier ; limiter l'application des mesures de détention ; défendre les droits et intérêts légitimes des détenus ; renforcer la garantie des droits et intérêts des suspects et accusés mineurs ; limiter strictement la condamnation à mort et le recours à la peine capitale ; perfectionner le système de correction des détenus dans leur quartier résidentiel et celui de l'assistance ciblée des anciens détenus ; améliorer le système d'indemnisation par l'Etat ; mettre en place un système d'assistance aux victimes de la criminalité. Toutes ces mesures ont pour objectif de concrétiser la garantie des droits de l'Homme dans le domaine judiciaire. 1. Prévenir et refréner l'usage de la torture pour soutirer des aveux Améliorer le système d'enquête et d'interrogatoire constitue à la fois une exigence inhérente à une civilisation juridique, et une voie importante pour le renforcement du contr?le de l'enquête et de l'interrogatoire, ainsi que pour la défense, en vertu de la loi, des droits et intérêts légitimes des suspects. La Chine ne cesse de perfectionner ses lois en vue de prévenir et refréner l'acquisition illicite de preuves par certains fonctionnaires judiciaires lorsqu'ils traitent des affaires, notamment le recours à la torture pour soutirer des aveux. Etablir le principe selon lequel on ne peut forcer quelqu'un à s'avouer coupable. Il est stipulé explicitement, dans le code de la procédure pénale révisé en 2012, que les gens de justice, lors du traitement des affaires, ne peuvent forcer quiconque à s'avouer coupable ; il faut garantir les aveux volontaires des suspects et des accusés. Etablir des règles visant à éliminer les preuves illégales. Le code de la procédure pénale révisé en 2012 a précisé que les aveux des suspects et des accusés collectés par des moyens illégaux, dont l'usage de la torture, ainsi que les dépositions des témoins et les narrations des victimes réunies par des moyens illicites, notamment la violence et la menace, doivent être éliminés ; si la réunion des preuves matérielles et documentaires ne se conforme pas à la procédure légale et risque d'impliquer gravement l'équité de la justice, et si l'on ne peut la rectifier ou apporter une explication raisonnable, il faut éliminer les preuves réunies. Par ailleurs, la procédure concrète destinée à éliminer les preuves illicites a été précisée. Au cours de leur enquête, de leur examen des accusations et de leur jugement, les services de la sécurité publique, les parquets populaires et les cours populaires doivent impérativement éliminer toues preuves illicites découvertes. Améliorer le règlement propre à l'envoi en détention provisoire et à l'interrogatoire après la mise en détention et l'arrestation. Une fois qu'un suspect est mis en détention, il doit être conduit sans tarder dans une maison d'arrêt pour y être mis en garde à vue ; cela ne peut excéder 24 heures au maximum. Une fois un délinquant arrêté, il faut l'envoyer sans tarder dans une maison d'arrêt pour le mettre en garde à vue. L'interrogatoire d'un détenu par un enquêteur doit avoir lieu dans une maison d'arrêt. En profitant de l'informatisation des organes judiciaires dans leur application des lois, l'enregistrement audiovisuel doit avoir lieu dans les lieux d'interrogatoire, de détention, d'audience et de garde à vue. Le règlement propre à l'enregistrement audiovisuel du processus d'enquête et d'interrogatoire a été entièrement mis en application ; il est précisé que, pour les affaires susceptibles d'une peine à perpétuité ou d'une peine de mort, ainsi que pour les autres crimes graves, le processus d'interrogatoire doit impérativement être enregistré audiovisuellement ; l'enregistrement audio ou vidéo doit couvrir tout le processus et être conservé dans son intégralité. 2. Assurer le droit à la défense des suspects et des accusés Le système de défense instauré en vue de matérialiser le droit à la défense stipulé dans la Constitution chinoise est un système fondamental de la procédure pénale chinoise ; il illustre le respect, par l'Etat, des droits de l'Homme incluant la vie et la liberté. Ces dernières années, la Chine a réformé et amélioré le système de la défense en changeant sa conception enracinée dans sa pratique judiciaire du passé consistant à ? prêter plus d'importance à la sanction qu'à la protection ?, et en faisant valoir activement le r?le du système de la défense dans la garantie des droits de l'Homme. Assurer aux suspects et aux accusés une défense en temps voulu. Selon le code de la procédure pénale élaboré en Chine en 1979, les accusés n'avaient le droit de mandater un défenseur pour leur affaire que lorsque celle-ci se trouvait à l'étape du jugement par la cour. Il est stipulé explicitement, dans le code de la procédure pénale révisé en 1996, que les suspects pouvaient, dès l'étape de l'enquête, avoir recours à un avocat pour leur prêter une aide juridique, et qu'ils avaient le droit de mandater un défenseur pour leur affaire dès que celle-ci était transférée au parquet après avoir été enquêtée. Il est stipulé plus explicitement, dans le code de la procédure pénale révisé en 2012, que les suspects, à dater du jour où ils sont interrogés pour la première fois par un organe d'enquête et où ils se voient imposer des mesures coercitives, ont le droit de mandater un défenseur pour leur affaire, et que les accusés peuvent également bénéficier du même droit à tout moment. Pendant leur détention, si les suspects et les accusés demandent l'application de leur droit, les cours populaires, les parquets populaires et les services de la sécurité publique se doivent de transmettre à temps leur revendication ; leur tuteur et leurs proches parents peuvent également mandater en leur nom un défenseur pour leur affaire. Etendre le champ de l'aide juridique. En vue d'assurer davantage le droit à la défense et les autres droits des suspects et des accusés, le code de la procédure pénale révisé en 2012 a étendu le champ d'application de l'aide juridique dans la procédure pénale pour qu'il passe de l'étape du jugement vers l'étape de l'enquête et de l'examen de l'accusation ; il a également élargi le cadre des bénéficiaires de l'aide juridique. Si les suspects et les accusés sont des aveugles, des sourds, des muets, des mineurs ou des déments encore capables de discerner ou ma?triser leur comportement, et s'ils risquent d'être condamnés à perpétuité ou à mort sans avoir mandaté un défenseur pour leur affaire, les cours populaires, les parquets populaires et les services de la sécurité publique doivent avertir un organisme d'aide juridique pour qu'il désigne un avocat en faveur des suspects et des accusés cités plus haut. Accentuer l'obligation de témoignage des témoins. La comparution des témoins est primordiale pour élever la qualité de l'ouverture de l'audience. En vue d'élever le taux de comparution des témoins, le code de la procédure pénale révisé en 2012 a précisé le cadre de la comparution obligatoire des témoins, et a mis en place un mécanisme de subvention en la matière. Il est stipulé que, si l'accusateur et le défenseur formulent une objection sur la déposition d'un témoin susceptible d'influer énormément sur l'évaluation et la prononciation de la peine, ce témoin en question est tenu de compara?tre en justice. Les dépenses en déplacement, nourriture et logement dues à l'accomplissement de son obligation par le témoin sont à la charge des finances de l'Etat. L'entité où travaille le témoin ne pourra en aucun cas procéder à un prélèvement direct ou déguisé sur son salaire, sa prime ou tous autres traitements accordés dans le cadre de la protection sociale. Améliorer le système de protection des témoins. En ce qui concerne certains crimes graves, si la sécurité personnelle des témoins, des experts et des victimes ou celle de leurs parents proches est mise en danger en raison de leur témoignage dans un procès, les cours populaires, les parquets populaires et les services de la sécurité publique doivent adopter les moyens de comparution suivants : ne publier aucune information sur les témoins ; ne révéler ni leur visage ni leur voix. Il faut interdire aux personnes spécifiques de prendre contact avec les témoins ou leurs parents proches ; il faut également prendre des mesures, telles que la protection rapprochée des témoins et de leur résidence. 3. Assurer le droit des avocats à l'exercice de leur profession Assurer le droit des avocats à l'exercice de leur profession est d'une importance capitale pour défendre les droits et intérêts légitimes des suspects et des accusés, et pour garantir le règlement équitable des affaires. Etant donné les difficultés rencontrées par les avocats dans l'exercice de leur profession, notamment dans leur rencontre avec les clients, la consultation des dossiers et la procédure d'enquête en vue de réunir des preuves, la Chine, ces dernières années, a révisé et amélioré ses lois afin d'apporter aux avocats une garantie juridique leur permettant d'exercer leur profession en vertu de la loi. La loi sur les avocats révisée en 2007 a complété et consolidé les droits des avocats lors de leur participation à une procédure, et notamment à une procédure pénale. Il est précisé que les avis de procuration et de défense prononcés par les avocats devant le tribunal ne seront pas sanctionnés par la justice, à moins de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, d'être calomnieux envers les autres, ou de perturber gravement l'ordre du tribunal. Ces mesures ont promu l'exercice efficace des fonctions de défense des avocats. Durant la période 2006-2011, les avocats de l'ensemble du pays ont défendu au total 2 454 222 affaires pénales, soit une augmentation de 54,16% par rapport à la période 2001-2005. La rencontre en temps voulu des suspects et accusés détenus, la consultation des minutes d'un procès et l'enquête en vue de réunir des preuves influencent directement l'exercice de la fonction de défense des avocats plaidants pendant la procédure pénale. D'après le code de la procédure pénale révisé en 2012, hormis pour une infime catégorie d'affaires, les avocats plaidants peuvent rencontrer les suspects et les accusés détenus s'ils peuvent fournir leur certificat de pratique professionnelle, une attestation d'un cabinet d'avocats, une procuration ou lettre officielle d'aide juridique ; les avocats plaidants ne doivent pas être mis sur écoute lorsqu'ils rencontrent des suspects et des accusés. Dès l'étape d'examen d'une accusation, les avocats plaidants peuvent consulter, extraire ou recopier les minutes d'un procès en question. Les défenseurs ont le droit de demander aux parquets et cours populaires d'entreprendre l'acquisition des preuves réunies par les services de la sécurité publique et les parquets populaires attestant de l'innocence d'un suspect ou d'un accusé, ou d'une infraction légère commise par ces derniers. Il est stipulé, par ailleurs, que les défenseurs ont le droit de faire appel ou de porter plainte auprès d'un parquet de l'échelon correspondant ou de l'échelon supérieur s'ils trouvent que les services de la sécurité publique, les parquets et cours populaires ainsi que leur personnel les ont empêchés d'exercer, en vertu de la loi, leur droit à la procédure. Les parquets populaires se doivent d'examiner en temps voulu les appels et les plaintes. Si ceux-ci s'avèrent fondés, ils doivent avertir les services concernés pour qu'ils corrigent leurs erreurs. 4. Limiter l'application des mesures de détention En vue de sauvegarder la sécurité du grand public et de garantir le développement favorable de l'enquête sur la criminalité, la loi chinoise a stipulé des mesures coercitives de détention et de non-détention envers les suspects et les accusés ; elle en a par ailleurs stipulé des conditions strictes d'application. Dans le but de normaliser l'application des mesures coercitives et de renforcer la protection des droits des citoyens, le code de la procédure pénale révisé en 2012 a perfectionné davantage les mesures coercitives de détention. Affiner les conditions d'arrestation et donner plus de vigueur à la procédure de ratification. Le code de la procédure pénale a précisé les normes spécifiques de la dangerosité sociale en tant que conditions d'arrestation. Il est stipulé que les parquets populaires peuvent interroger les suspects lorsqu'ils examinent et ratifient l'arrestation ; ils doivent interroger les suspects lorsqu'ils doutent de la conformité de l'arrestation aux conditions requises, si les suspects demandent à faire un exposé en face à face, ou si des infractions importantes ont été commises pendant les activités d'enquête. Si les avocats plaidants déposent une réclamation, leur avis doit être écouté. Ces stipulations permettent de conna?tre pleinement la situation, d'observer précisément les conditions d'arrestation, et d'éviter des détentions erronées. Instaurer un système d'examen de la nécessité de détention des détenus. Après l'arrestation des suspects et des accusés, les parquets populaires doivent encore examiner la nécessité de détention des détenus. S'ils découvrent que des détenus n'ont plus besoin d'être détenus, ils doivent proposer aux organes judiciaires concernés de les libérer ou de modifier les mesures coercitives. Améliorer la procédure d'annulation et de modification des mesures coercitives envers les suspects et les accusés détenus. Si les cours populaires, les parquets populaires et les services de la sécurité publique considèrent que les mesures de détention imposées aux suspects et aux accusés sont mal à propos ou que le délai légal de détention a expiré, ils doivent annuler à temps les mesures coercitives, les modifier ou libérer les détenus. Les suspects et les accusés ainsi que leurs représentants légaux, leurs parents proches et leurs défenseurs ont le droit de demander la modification des mesures coercitives ; les organes concernés doivent prendre la décision dans un délai de trois jours. Etendre l'application de la résidence surveillée et réduire les détentions. Le code de la procédure pénale révisé en 2012 a défini la résidence surveillée comme une mesure alternative à la réduction des détentions ; il intègre à l'application de la résidence surveillée les suspects et les accusés qui réunissent les conditions d'arrestation mais qui ne peuvent prendre soin d'eux-mêmes en raison d'une grave maladie, ainsi que les femmes enceintes, les femmes devant allaiter leur bébé ou encore le tuteur unique d'une personne incapable de s'autosuffire. 5. Assurer les droits et intérêts légitimes des détenus Les maisons d'arrêt en Chine sont des maisons de détention pénale où sont placés les suspects et les accusés arrêtés en vertu de la loi et mis en détention. Garantir en vertu de la loi les droits et intérêts légitimes des détenus constitue non seulement un aspect important pour l'élévation du niveau de l'application policée et normalisée des lois dans les maisons d'arrêt, mais également un élément nécessaire à la garantie des droits de l'Homme. La Chine prête une haute attention à l'amélioration du niveau de surveillance dans les maisons d'arrêt, prévient vigoureusement le recours à la torture pour soutirer des preuves et la détention au-delà de la période fixée, améliore les conditions de détention et de surveillance ainsi que les conditions de vie des détenus, et assure les droits et intérêts légitimes de ces derniers. Durant les sept jours qui suivent leur envoi dans une maison d'arrêt, les détenus passent chaque jour un examen externe. Il faut appliquer vigoureusement le règlement propre à l'examen externe des détenus avant et après l'interrogatoire, à leur sortie des maisons d'arrêt et à leur retour dans celles-ci. Le système des lits d'h?pitaux destinés aux détenus sera graduellement mis en application, et l'externalisation des services médicaux sera encouragée dans les maisons d'arrêt, afin que les détenus puissent se faire soigner en cas de maladie. Le mécanisme d'enquête sur les plaintes des détenus sera perfectionné, et un système favorisant la rencontre sur rendez-vous des détenus avec les policiers, les responsables d'une maison d'arrêt ou les procureurs stationnés dans cette maison d'arrêt sera mis en place pour recevoir, enquêter et régler en temps voulu les plaintes et les accusations portées par les détenus. Lorsque le délai de détention d'un détenu touche à son terme, la maison d'arrêt en rend compte par écrit au bureau de liaison du parquet stationné dans la maison, ce bureau s'assurera ensuite que l'organe d'enquête libère en temps voulu le détenu ou modifie les mesures coercitives. Pendant la période 2008-2011, les parquets de l'ensemble du pays ont corrigé, grace à leur surveillance et à leur inspection, 5 473 détentions illégales dans les maisons d'arrêt. Les ? taulards-tyrans ? font l'objet d'une prévention et d'une dissuasion énergiques, et, grace au dispositif d'alarme installé dans chaque cellule, les détenus peuvent avertir à temps la police en cas d'agression. Un système d'entretien avec les détenus libérés et de suivi, observation et visite de ceux-ci a été appliqué afin de mieux savoir si d'autres actes illégaux ou des ? taulards-tyrans ? sévissent dans la maison d'arrêt. Le système de responsabilité pour la gestion des cellules a été matérialisé par un policier responsable et un policier adjoint. Si, en raison d'une gestion relachée, un ? taulard-tyran ? agit impunément et cause la mort ou de graves blessures aux autres détenus, les personnes concernées seront poursuivies en vertu de la loi et de la discipline. Un système de patrouille et de surveillance effectués par des contr?leurs invités a été mis en place dans les maisons d'arrêt ; ceux-ci peuvent contr?ler, durant leurs heures de travail, les activités des maisons d'arrêt sans les prévenir, notamment en ce qui concerne l'accomplissement de leurs devoirs et leur gestion de l'application des lois. En 2010, la quantité des incidents survenus dans les maisons d'arrêt a diminué de 31,6% par rapport à l'année précédente. Dans toutes les maisons d'arrêt du pays, des rencontres vidéo ont été organisées pour les détenus, ce qui a permis à leurs parents de les voir facilement. Un système d'évaluation des risques de sécurité et de gestion séparée des détenus a été instauré, et l'accompagnement psychologique a été renforcé. Fidèle au principe de travail consistant à ? éduquer, convertir et sauver ?, l'éducation a été intensifiée à travers la gestion et intégrée à cette dernière, afin de faire preuve d'une sollicitude humaine à l'égard des détenus, et de les aider à retrouver une vision positive de la vie et un mode de vie sain et civilisé. 6. Renforcer la garantie des droits et intérêts des suspects et des accusés mineurs La Chine adopte une mesure associant sanction et protection envers les mineurs criminels, et s'efforce d'inciter ces mineurs ayant fait un faux pas à retourner dans la société. Le corps législatif chinois a précisé sa politique envers les mineurs criminels, laquelle consiste à les éduquer, les convertir et les sauver ; elle s'en tient à son principe consistant à donner la priorité à l'éducation et à recourir à la sanction en tant qu'appoint. Lorsque les organes judiciaires traitent une infraction pénale commise par des mineurs, le traitement doit être pris en charge par des fonctionnaires judiciaires qui connaissent à fond les caractéristiques physiques et mentales des mineurs ; si les suspects et les accusés mineurs n'ont pas mandaté un défenseur pour leur affaire, les organes judiciaires doivent avertir un organisme d'aide juridique pour assurer leur défense. L'application des mesures d'arrestation envers les mineurs criminels a été vigoureusement limitée ; lorsque les parquets populaires examinent et ratifient une arrestation, et que les cours populaires décident de procéder à cette arrestation, il faut interroger le suspect ou l'accusé mineur intéressé, et écouter l'avis de son avocat plaidant ; il faut détenir, gérer et éduquer séparément les mineurs et les adultes mis en détention, arrêtés ou en train de purger leur peine. Lorsqu'il s'agit d'une infraction pénale commise par un mineur, au moment d'interroger et de juger son auteur, il faut avertir le représentant légal de ce suspect ou accusé mineur, le représentant de ses parents adultes, de son école, de son unité de travail, de son quartier d'habitation ou d'autres organisations de base, ou encore le représentant d'une organisation de protection des mineurs pour qu'ils s'y présentent. Si, au cours du procès, le représentant légal ou d'autres personnes présentes pensent que les responsables de ce procès ont violé les droits et intérêts légitimes des mineurs au cours de l'interrogatoire, du jugement ou de l'enquête, ils peuvent exprimer leur protestation. Le procès-verbal d'interrogatoire et le procès-verbal d'audience sont soumis au représentant légal ou à d'autres personnes présentes pour une lecture, sinon, une lecture à leur adresse en est donnée. Quand on interroge un suspect féminin mineur, la présence d'une travailleuse est obligatoire. Pour les mineurs dont les circonstances du crime sont légères, qui risquent d'être condamnés à moins d'un an d'emprisonnement, et qui témoignent d'un repentir, les parquets populaires peuvent décider d'un non-lieu conditionnel. Les organes judiciaires peuvent mener une enquête sur l'expérience de vie des suspects et accusés mineurs, sur la cause du crime et sur leur éducation sous tutelle, cette enquête devant servir de référence pour le traitement de l'affaire. Les
affaires impliquant des accusés de moins de 18 ans ne sont pas jugées en public, tandis que les casiers judiciaires de ceux qui n'ont pas dix-huit ans révolus au moment de leur crime et qui sont condamnés à moins de cinq ans d'emprisonnement sont conservés sous scellés ; hormis dans le cadre des consultations faites par les organes judiciaires en vue de traiter les affaires ou par les unités concernées en vertu des dispositions de l'Etat, les casiers judiciaires ne peuvent être fournis à aucune entité ou à aucun individu. L'amendement 8 du code pénal publié en 2011 a précisé les conditions d'application de sursis à l'égard des mineurs et a stipulé que les mineurs criminels ne peuvent être considérés comme des récidivistes ordinaires. Fin juillet 2011, la Chine comptait 2 331 tribunaux pour jeunes délinquants. Durant les années 2002-2011, grace aux efforts de toutes les parties, le taux de récidive chez les délinquants mineurs en Chine s'est limité essentiellement à 1 ou 2%. Ces dernières années, les cas de délinquance chez les mineurs tendent à la baisse, et la proportion des délinquants mineurs parmi l'ensemble des délinquants diminue graduellement. 7. Limiter vigoureusement et recourir avec prudence à la condamnation à mort La Chine conserve la peine de mort, mais elle limite vigoureusement son application et y recourt avec prudence. Le code pénal chinois stipule que la peine capitale n'est applicable qu'à une infime partie de criminels ayant commis des infractions extrêmement graves, et il en a précisé les normes strictes d'application. L'amendement 8 du code pénal promulgué en 2011 a annulé la peine de mort pour 13 crimes économiques non violents, soit 19,1% du nombre total des chefs d'accusation passibles de la peine de mort ; il est stipulé que les personnes ayant 75 ans révolus au moment du jugement ne sont pas passibles d'une peine capitale ; un système limitant la réduction de peine pour une peine de mort avec sursis a été mis en place afin de fournir des conditions juridiques et institutionnelles à la diminution progressive de l'applicabilité de la peine de mort. Etant donné que la peine de mort touche directement à la privation du droit à la vie des citoyens, elle doit être utilisée avec plus de prudence et d'attention. Dès 2007, la Cour populaire suprême s'est vu attribuer le droit d'exercer de manière unifiée le pouvoir de statuer sur les condamnations à la peine capitale. En Chine, on juge toutes les condamnations à mort de deuxième instance lors d'une audience ouverte, ce qui permet de perfectionner la procédure de réexamen de la condamnation à mort et d'en renforcer le contr?le. Lorsqu'elle vérifie une condamnation à mort, la Cour populaire suprême doit interroger l'accusé et écouter l'avis de son avocat plaidant si celui-ci adresse une demande. Le Parquet populaire suprême peut présenter son point de vue à la Cour populaire suprême. La réforme de la procédure de réexamen de la condamnation à mort assure la qualité du règlement de cette condamnation. Depuis l'exercice unifié du pouvoir de statuer sur les condamnations à la peine capitale par la Cour populaire suprême en 2007, les normes d'applicabilité de la peine de mort sont davantage unifiées et les condamnations de ce type ont diminué considérablement en Chine. 8. Perfectionner le système de correction communautaire des détenus et celui d'aide aux détenus libérés Améliorer les conditions d'application des lois dans les prisons et renforcer les effets de l'éducation et de la rééducation. La Chine s'efforce de mettre en place un système pénitentiaire de nouveau type visant à être équitable, intègre, civilisé et hautement efficace ; elle réalise petit à petit l'objectif de sa réforme incluant ? une garantie complète des dépenses, une séparation de la prison et de l'entreprise, une séparation des recettes et des dépenses, et un fonctionnement normalisé ? dans les prisons. Les dépenses administratives des prisons, les dépenses liées à la rééducation des délinquants, les co?ts de la vie des délinquants et les dépenses liées aux installations pénitentiaires sont tous intégrés dans le cadre du budget financier et sont entièrement garantis. Dans les prisons, un système de rémunération du travail des délinquants a été mis en place ; un système de rééducation comprenant, chaque semaine, cinq jours d'éducation par le travail, un jour d'éducation en classe et un jour de repos a été appliqué, et l'éducation sur les plans moral, culturel et technique ainsi que la formation des aptitudes à l'emploi ont été renforcées, afin d'améliorer la capacité des détenus à se réinsérer dans la société après leur libération. Depuis 2008, on recense, dans l'ensemble du pays, 1,26 million de détenus qui ont achevé, durant leur détention, les cours d'alphabétisation et les cours de l'enseignement obligatoire, et plus de 5 800 détenus qui ont obtenu un dipl?me d'études supérieures spécialisées reconnu par l'Etat ou un dipl?me de plus haut niveau. Dans l'ensemble du pays, les prisons ont organisé plus de 30 000 stages de formation technique de toutes sortes ; 75% des détenus stagiaires ont obtenu un dipl?me technique professionnel ; les détenus ont également développé environ 14 000 innovations techniques et ont obtenu plus de 500 brevets d'invention. Développer la correction communautaire. Ces dernières années, la Chine s'attache à la réforme et à l'amélioration de son système d'exécution des peines. A partir de 2003, elle a commencé des expériences pilotes liées à la correction communautaire ; en 2009, elle a généralisé ce type de correction à l'ensemble du pays. Il s'agit de placer, dans les organes de correction relevant des quartiers d'habitation, les délinquants placés en garde à vue, condamnés avec sursis, libérés provisoirement ou détenus sous mesure de placement à l'extérieur. Avec l'assistance des forces sociales, leur psychologie criminelle et leurs mauvais comportements sont corrigés, et ils sont encouragés à s'adapter de nouveau à la société afin de se réinsérer favorablement. Le code pénal et le code de la procédure pénale chinois ont défini la correction communautaire en tant que réglementation. Jusqu'au mois de juin 2012, on a totalisé, dans l'ensemble du pays, 1 054 000 personnes ayant subi une correction communautaire, 587 000 personnes ayant été libérées de leur sanction ; pendant la période de correction, le taux de récidive chez les personnes à corriger dans les quartiers d'habitation était de l'ordre de 0,2%. Renforcer la solidarité et l'éducation envers les détenus libérés. Le gouvernement chinois prête une vive attention aux difficultés pratiques rencontrées par les anciens détenus dans leur vie et leur emploi, et les aide à les régler. Les personnes ayant des difficultés dans leur vie et réunissant les conditions requises sont intégrées en temps voulu dans le cadre de la garantie du minimum vital pour les citadins ; les personnes qui ne réunissent pas les conditions, mais qui ont effectivement des difficultés dans leur vie, bénéficient d'une allocation provisoire ; les anciens détenus qui montent eux-mêmes leur entreprise et les entreprises qui offrent des emplois aux anciens détenus bénéficient d'une politique de réduction ou d'annulation de leurs imp?ts. Selon les statistiques, durant la période 2008-2011, le nombre des anciens détenus qui ont re?u une assistance sociale a augmenté de 3,7 fois dans l'ensemble du pays. Le taux de récidive chez les anciens détenus après leur libération s'est maintenu à un bas niveau. 9. Perfectionner le système de l'indemnisation par l'Etat La Chine a établi un système d'indemnisation par l'Etat en vue d'indemniser, en vertu de la loi, les citoyens, les personnes morales et toutes autres organisations des atteintes portées à leurs droits et intérêts légitimes par les organismes d'Etat et leur personnel lors de l'exercice de leurs fonctions. La Loi sur l'indemnisation par l'Etat, adoptée en 2010, a perfectionné les institutions de travail responsables de cette indemnisation, a facilité la demande d'indemnisation, a élargi le cadre des indemnisations, a précisé la responsabilité impliquée par la présentation de preuves, a établi des indemnisations pour les atteintes morales, a amélioré les normes de l'indemnisation, et a assuré le paiement en temps voulu des indemnités. Il a perfectionné, par ailleurs, le système d'indemnisation des victimes d'actes administratifs, criminels et non criminels. Ces dernières années, avec le développement économique et social, les normes d'Etat régissant l'indemnisation des victimes d'actes criminels ne cessent d'augmenter ; l'indemnité journalière pour violation de la liberté individuelle des citoyens est passée de 17,16 yuans en 1995 à 162,65 en 2012. En 2011, les cours populaires des différents échelons ont traité un total de 6 786 affaires liées à l'indemnisation des victimes d'actes administratifs (de première instance), criminels comme non criminels ; cette année, le nombre des affaires liées à l'indemnisation des victimes d'actes criminels s'est élevé à 868, et le montant des indemnités, à plus de 30,67 millions de yuans, soit une augmentation respective de 16,04% et de 42,9% par rapport à l'année 2009. 10. Mettre en place un système d'assistance aux victimes d'actes criminels Ces dernières années, la Chine n'a cessé d'explorer activement la mise en place d'un système d'assistance aux victimes d'actes criminels. L'Etat accorde une aide financière appropriée aux victimes d'actes criminels qui n'ont pas la possibilité de recevoir en temps voulu une indemnité valable, et pour lesquels la vie est difficile, notamment les personnes fortement invalides suite à un crime grave et violent, ou les parents proches des personnes décédées. En fonction de leur développement économique et social, les différentes régions définissent les normes et le cadre de l'assistance aux victimes d'actes criminels, et combinent par ailleurs cette assistance avec la mise en application des autres systèmes connexes, dont l'aide juridique, l'aide judiciaire et la sécurité sociale, perfectionnant ainsi le système de garantie des droits et intérêts des victimes d'actes criminels. Durant la période 2009-2011, les organes judiciaires ont octroyé à 25 996 victimes d'actes criminels un montant de paiements d'assistance de plus de 350 millions de yuans, et ont proposé 11 593 aides juridiques. |
