| II. Défendre l'équité et la justice sociales |
| Sauvegarder l'équité et la justice constitue l'orientation des valeurs vers laquelle se dirige la réforme judiciaire. La Chine entreprend sa réforme en perfectionnant l'établissement des institutions judiciaires et la répartition de leurs attributions, en normalisant les actes judiciaires, en améliorant les procédures contentieuses, et en renfor?ant la démocratie judiciaire et le contr?le de l'application des lois, afin d'élever la capacité des organes judiciaires à sauvegarder l'équité et la justice sociales. 1. Optimiser la répartition des attributions judiciaires La répartition rationalisée et optimisée des attributions judiciaires touche directement à la réalisation de l'équité de la justice. La Chine a commencé par l'élimination des obstacles institutionnels qui impliquent l'équité de la justice, a renforcé la restriction institutionnelle au sein des organes judiciaires, a harmonisé les relations d'affaires entre les cours et les parquets supérieurs et inférieurs, a normalisé et amélioré le processus de réexamen, et a mis sur pied un système d'exécution unifié et un système de gestion unifié de l'expertise judiciaire. Ces réformes ont élevé la capacité des organes judiciaires en matière d'équité de la justice, ont profité à la défense de l'équité et de la justice sociales, et ont répondu aux nouvelles aspirations et exigences de la population concernant l'équité de la justice. Appliquer le système de séparation de l'ouverture d'un dossier, du jugement et de l'exécution dans les cours. Aux chambres pénale, civile et administrative déjà existantes, les cours populaires des divers échelons ont ajouté d'autres services, dont la chambre d'ouverture des dossiers et le bureau chargé de l'exécution. L'ouverture d'un dossier, le jugement et l'exécution sont respectivement à la charge d'un service différent. Ce qui permet d'intensifier le rééquilibrage de l'exercice du pouvoir par différents services internes, et de favoriser l'exercice équitable des pouvoirs de jugement et d'exécution. Normaliser la révision et le réexamen d'un procès. En vue de remédier aux irrégularités rencontrées pendant la procédure de révision et de réexamen, le code de la procédure pénale, révisé en 2012, a stipulé explicitement que la cour de seconde instance ne peut recourir à une nouvelle révision lorsque l'intéressé se pourvoit en appel après la prononciation du jugement d'une affaire révisée par la cour de première instance. Selon le code de la procédure pénale révisé en 2012, les affaires pénales que l'on ordonne à une cour de l'échelon inférieur de réexaminer seront, en principe, à la charge d'une autre cour que la cour de première instance. Normaliser et améliorer le système unifié d'exécution des affaires civiles et administratives. L'exécution complète et efficace des décisions et des jugements des cours entrés en vigueur implique la garantie réelle des droits et intérêts légitimes des intéressés et l'autorité de la justice. Ces dernières années, les cours des différentes localités ont généralement mis en place un mécanisme d'indexation de l'exécution, caractérisé par la coopération étroite entre les services de la sécurité publique, les parquets ainsi que les administrations chargées des finances, de la gestion des terres, de la construction, de l'industrie et du commerce, et du contr?le des entrées et sorties. Les cours pratiquent une séparation entre le pouvoir de décision et le pouvoir d'application de l'exécution. Les cours populaires de grande instance et de seconde instance ont instauré un centre de commandement de l'exécution afin de gérer et coordonner d'une manière unifiée les activités d'exécution ; en cas de besoin, elles procèdent à des exécutions transrégionales et exécutent les affaires que les cours placées sous leur direction ont du mal à régler. La réforme du système d'exécution a renforcé davantage la restriction interne du fonctionnement du pouvoir d'exécution, a élevé le niveau d'équité et de normalisation des activités d'exécution, et a défendu efficacement les droits et intérêts légitimes des intéressés. Réformer la procédure d'enquête et d'arrestation concernant les infractions commises dans l'exercice des fonctions. En vue d'éviter efficacement les arrestations erronées, la Chine a réformé la procédure d'examen et d'arrestation des infractions commises dans l'exercice des fonctions. Pour les infractions commises dans l'exercice des fonctions et pour lesquelles les parquets populaires au-dessous du niveau provincial ont ordonné l'ouverture d'une enquête, l'arrestation des suspects doit être examinée et décidée par un parquet populaire de l'échelon supérieur. Cette réforme a intensifié le contr?le des parquets populaires de l'échelon supérieur sur l'application des lois et le règlement des affaires par les parquets populaires de l'échelon inférieur. Perfectionner le système de gestion concernant l'expertise judiciaire. Par expertise judiciaire, on entend que les experts, au cours d'un procès, ont recours à des techniques ou à des connaissances spécialisées en vue d'identifier et juger les questions pointues propres au procès, puis donnent leur avis d'expertise. Avant la réforme, le système chinois d'expertise judiciaire était en proie à des phénomènes tels qu'une législation imparfaite, une gestion non standardisée et des normes non unifiées. En vue de régler ces problèmes, le corps législatif chinois a promulgué et mis en application, en 2005, la Décision sur la gestion de l'expertise judiciaire ; il a établi un système unifié de gestion des expertises judiciaires et a mis en application un système unifié de gestion des inscriptions. L'administration judiciaire relevant du Conseil des Affaires d'Etat assure la gestion nationale de l'inscription des experts et des agences d'expertise, tandis que les administrations judicaires relevant des gouvernements provinciaux s'occupent de l'examen et de l'inscription des experts et des agences d'expertise ainsi que de l'établissement et de la publication de leur liste. Les cours populaires et les administrations judicaires n'instaurent plus d'agences d'expertise judiciaire ; les agences d'expertise créées par les organes d'enquête selon leurs besoins n'acceptent plus les mandats du grand public pour des prestations de services d'expertise judiciaire. La mise en application du mécanisme de gestion alliant la gestion administrative à l'autodiscipline professionnelle, ainsi que la mise en ?uvre du système selon lequel les experts judiciaires peuvent exercer leur métier indépendamment et en vertu de la loi, ont permis de rendre les expertises normalisées et neutres. Fin 2011, la Chine comptait 5 014 agences d'expertise et 52 812 experts judiciaires, tous répertoriés après examen. 2. Normaliser les actes judiciaires La sauvegarde de l'équité et de la justice sociales doit être matérialisée au cours du traitement de chaque affaire et se traduire dans chaque acte judiciaire. Du fait que le développement économique et social n'est pas équilibré en Chine, qu'il existe des écarts de compétence parmi le personnel judiciaire, et que le concept de protectionnisme local n'a pas encore été déraciné, des phénomènes persistent encore, dont le manque de transparence dans l'exercice de la discrétion judiciaire et les actes judiciaires anormaux. Ces dernières années, les organes judiciaires chinois ont promu activement la réforme de la normalisation d'évaluation des peines, ont mis sur pied un système de guide de la jurisprudence et ont intensifié la gestion des affaires, si bien qu'ils ont stimulé énergiquement la normalisation des actes judiciaires. Faire progresser la réforme en faveur de la normalisation de l'évaluation des peines. Afin de normaliser l'évaluation des peines, la Cour populaire suprême a élaboré, sur la base du bilan des expériences acquises grace aux points d'expérimentation, l'Avis d'orientation sur l'évaluation des peines dans les cours populaires (à titre d'essai) et l'Avis sur quelques questions relatives à la normalisation de la procédure d'évaluation des peines (à titre d'essai). Ces documents permettent de préciser les démarches de l'évaluation des peines, de subdiviser l'amplitude des peines et de préciser les normes quantitatives de l'évaluation des peines selon les circonstances. Pour les procès ouverts par le ministère public, lorsque les parquets populaires, en vertu de la loi, présentent leurs propositions sur l'évaluation des peines, les intéressés, les défenseurs et les avoués peuvent s'exprimer sur cette évaluation. Au cours d'une audience, les preuves et les faits relatifs à la déclaration de culpabilité et à l'évaluation des peines sont soumis à des enquêtes et à des débats, conformément à une procédure d'évaluation des peines relativement indépendante. Les cours populaires, dans leurs instruments de jugement pénal, se doivent de justifier la raison de leur évaluation des peines. Ces réformes ont permis de normaliser davantage la juridiction de l'évaluation des peines et d'assurer la transparence et l'équité lors de l'évaluation des peines. Instaurer un système de guide de jurisprudence. En 2010, la Cour populaire suprême a lancé les dispositions relatives au système de guide de jurisprudence, marquant ainsi l'établissement d'un système à la chinoise en la matière. A la différence de la jurisprudence dans le droit anglo-saxon, le système de guide de jurisprudence en Chine est un système qui, sous le régime juridique basé sur les lois codifiées, fait appel à la jurisprudence pour orienter la compréhension et l'application correctes des dispositions juridiques. Ces dernières années, la Cour populaire suprême a publié, à tire indicatif, des affaires types concernant l'applicabilité des lois afin que les cours populaires des différents échelons puissent s'y référer lorsqu'elles traitent des affaires similaires. Le système de guide de jurisprudence a stimulé l'exercice normalisé de la discrétion judiciaire indépendante et a renforcé l'uniformité de l'applicabilité de la loi. Renforcer la gestion du traitement des affaires. Les cours populaires et les parquets populaires établissent respectivement des organes spécialisés dans la gestion des affaires afin de renforcer la gestion du processus et de la qualité de traitement. Jusqu'au mois de mai 2012, on recensait dans tout le pays presque 1 400 cours ayant créé des organes spécialisés dans la gestion des jugements, et presque 1 600 parquets ayant mis sur pied des organes spécialisés dans la gestion des affaires. Les services de la sécurité publique ont généralement doté de travailleurs juridiques à plein temps (ou à temps partiel) les organes de l'échelon de base chargés d'assurer l'application des lois, afin qu'ils surveillent et contr?lent le traitement des affaires. Les organes judiciaires ont tous mis en place des plates-formes informatisées de gestion des affaires afin de régler les affaires et de contr?ler et évaluer leur règlement en ligne, ce qui a élevé le niveau de normalisation du traitement des affaires. 3. Elargir la transparence de la justice Dans une situation où les contradictions sociales sont fréquentes, les affaires, nombreuses, et où de nouveaux problèmes et situations se succèdent les uns après les autres, les organes judiciaires chinois, tout en intensifiant leur auto-édification, font avancer intégralement la transparence de la justice afin que le pouvoir judiciaire puisse fonctionner et s'exercer en toute transparence, de manière ouverte, juste et équitable, sous la surveillance efficace des différents milieux sociaux. Multiplier les sujets et les contenus devant être rendus publics. Les cours populaires ont accentué la transparence du jugement concernant l'établissement du dossier, l'ouverture de l'audience, l'exécution des jugements, l'audition publique, les instruments juridiques et tout ce qui concerne le jugement. Les parquets populaires, en vertu de la loi, ont complètement rendu publics la procédure du traitement des affaires, celle du réexamen des procès, les droits et les obligations des intervenants au procès aux différentes étapes du procès, ainsi que le résultat du contr?le de l'application des lois. Les services de la sécurité publique et les organismes administratifs chargés de la justice ont publié et rendu publics leurs principales attributions, les fondements, la procédure et les résultats de l'application des lois ainsi que la discipline propre au travail de policier. Enrichir les formes et les véhicules de la transparence. La transparence de la justice est passée de la publication dispersée d'informations par différents départements à la publication centralisée par la fenêtre unifiée des services d'informations. Les véhicules servant à la publication sont passés des traditionnels panneaux d'affichage, presse et brochures aux médias en ligne émergents, dont sites Internet, blogs, microblogs et outils de messagerie instantanée. Un système de porte-parole et de conférence de presse régulière a été mis en place afin de publier en temps voulu les informations judiciaires. Intensifier les effets et la garantie de la transparence. L'argumentation et la justification des jugements et des instruments opérationnels des parquets et des services de la sécurité publique ont été intensifiées ; la population et des experts ont été invités à assister aux auditions publiques et aux argumentations ; des courriels de communication avec l'opinion publique ont été ouverts ; des lignes téléphoniques de dénonciation, nationalement unifiées, ont été installées ; une journée pour la réception du chef des services concernés a été établie ; et la garantie humaine et matérielle a été renforcée en faveur de la transparence de la justice. Tout cela assure la progression ordonnée et l'obtention de bons résultats concernant la transparence de la justice. 4. Renforcer la démocratie judiciaire Les cours populaires, en tant qu'organes de jugement, et les parquets populaires, en tant qu'organes chargés du contr?le de l'application des lois, ont également besoin de mettre en valeur la démocratie afin d'assurer l'équité de la justice. La Chine s'efforce de mettre au point le système des assesseurs populaires et celui des contr?leurs populaires, afin d'apporter une garantie importante au développement de la démocratie politique socialiste et à la participation des masses populaires à la gestion des affaires de l'Etat en vertu de la loi. Perfectionner le système des assesseurs populaires. Le système des assesseurs populaires est un moyen important par lequel le grand public, en vertu de la loi, participe directement à la justice et la surveille. En 2004, le corps législatif chinois a promulgué la Décision sur le perfectionnement du système des assesseurs populaires, afin d'étendre la source de sélection et de nomination des assesseurs populaires. Ils ont été sélectionnés et largement nommés parmi les différentes couches sociales et dans différents domaines. Les assesseurs populaires censés participer au jugement d'une affaire sont choisis au hasard dans une liste. Hormis le fait qu'ils ne peuvent pas assumer la fonction de président du jury, les assesseurs populaires jouissent de droits identiques à ceux des magistrats, et ils exercent indépendamment leur droit de vote en ce qui concerne la confirmation des faits et l'application des lois. Par ailleurs, les cours des différents échelons organisent des formations axées principalement sur la responsabilité du jury et ayant pour sujets la procédure du jugement, la compétence professionnelle et le sens de l'Etat de droit, en vue d'élever la capacité des assesseurs populaires à accomplir leur tache.
Etablir un système de contr?leurs populaires à titre d'essai. En 2003, le Parquet populaire suprême a démarré les expériences pilotes liées au système des contr?leurs populaires. En octobre 2010, ce système a généralement été mis en application dans tous les parquets du pays. Grace à la sélection et la nomination des contr?leurs populaires parmi les différents milieux sociaux, et conformément à la procédure de suivi, on contr?le et met en délibération les situations rencontrées lors du traitement des infractions commises dans l'exercice des fonctions par les parquets populaires : manquement ou excès dans l'établissement d'un dossier ; proposition d'annulation d'un procès ou abandon du recours au procès. Du mois d'octobre 2003 jusqu'à la fin 2011, les contr?leurs populaires de l'ensemble du pays ont supervisé 35 514 affaires au total. Parmi ces dernières, on en dénombre 1 653 pour lesquelles ils ont affiché leur désaccord avec le point de vue exprimé à l'origine par les parquets populaires. Et parmi ces 1 653 affaires contestées, on en dénombre 908 pour lesquelles l'avis des contr?leurs populaires votants a été admis par les parquets populaires, soit 54,93%. 5. Renforcer le contr?le de l'application des lois par les parquets En tant qu'organes d'Etat chargés du contr?le de l'application des lois, les parquets populaires exercent un contr?le sur les activités judiciaires, notamment sur l'enquête, le jugement et l'exécution. La Chine considère le renforcement de la surveillance et de la contrainte du pouvoir judiciaire comme une priorité de la réforme et a lancé une série de démarches visant à renforcer le contr?le de l'application des lois. Renforcer le contr?le sur les organes d'enquête concernant l'établissement des dossiers et leurs activités d'enquête. Les parquets populaires et les services de la sécurité publique ont mis en place un système de notification et une plate-forme de partage des informations sur les affaires pénales. Grace à différents moyens, notamment l'examen des décisions d'arrestation, la réception des lettres et des visites, les plaintes des intéressés, l'opinion publique et les reportages médiatiques, ils peuvent conna?tre à temps les manquements ou les excès des organes d'enquête concernant l'établissement des dossiers. Les parquets populaires et les services de la sécurité publique, en vertu de la loi, examinent et règlent ces problèmes. Lorsque les parquets populaires re?oivent un recours en justice, une plainte, une dénonciation, ou lorsqu'ils découvrent que des enquêteurs recueillent des preuves par voie illégale, ils formulent des avis de correction sur la base d'une enquête et d'une vérification. Parallèlement, ils intensifient le contr?le des maillons, notamment en ce qui concerne l'examen des décisions d'arrestation, la prolongation ou le recomptage du délai d'enquête et de détention. En 2011, les organes de contr?le de l'ensemble du pays ont contr?lé 19 786 dossiers au total, et formulé 39 432 avis de correction concernant des infractions commises au cours de l'enquête. Renforcer le contr?le sur les jugements donnés par les cours. Si les verdicts civils et administratifs, les jugements et les conciliations ayant pris effet, risquent de nuire aux intérêts de l'Etat et aux intérêts publics, ou impliquent l'équité judiciaire du fait qu'ils contreviennent aux procédures légales, les parquets ont le droit de protester ou de présenter des mesures de contr?le, y compris des propositions de contr?le. A la réception des propositions de contr?le, les cours populaires se doivent de régler les problèmes et de donner une réponse écrite dans un délai d'un mois. Renforcer le contr?le de l'exécution des peines et des activités de surveillance. Face aux problèmes révélés par quelques incidents pernicieux survenus ces dernières années dans des maisons de détention et des prisons, les parquets, de concert avec les départements concernés, ont mené en temps voulu une inspection spéciale visant l'application des lois propres à la surveillance dans les maisons d'arrêt du pays, ainsi qu'une campagne spéciale visant à ? dépister les accidents potentiels et promouvoir une surveillance sécurisée ? dans les prisons nationales, afin de promouvoir la surveillance en vertu de la loi et de manière civilisée. Ils ont normalisé et renforcé la mise en place de bureaux de contr?le accrédités sur les sites de surveillance, ont donné une impulsion aux interconnexions avec les sites de surveillance en ce qui concerne les informations relatives à l'application des lois et la surveillance, ont amélioré et mis en application des mécanismes de travail incluant le contr?le des emprisonnements et des tournées d'inspection afin d'intensifier leur surveillance sur les sites de détention. Ils ont renforcé leur contr?le concernant la réduction des peines, la libération conditionnelle et les peines exécutées provisoirement hors du milieu carcéral ; ils ont étudié la mise en place d'une supervision simultanée de la modification et de l'exécution des peines, et ont procédé à des contr?les spéciaux concernant la remise en liberté sous caution pour des raisons médicales, l'utilisation d'instruments dans les maisons d'arrêt et le recours à la consigne. Le code de la procédure pénale révisé en 2012 stipule clairement que, lorsque les organes d'exécution, notamment les prisons et les maisons d'arrêt, adressent aux cours populaires une proposition ou une suggestion écrite concernant une réduction de peine, une libération conditionnelle ou une peine exécutée provisoirement hors du milieu carcéral, ils doivent également envoyer une copie de la proposition ou de la suggestion écrite aux parquets populaires, ceux-ci pouvant adresser une suggestion écrite aux cours populaires. Renforcer le contr?le sur les prévarications du personnel judiciaire. Les organes de contr?le peuvent exercer une supervision sur les 12 prévarications commises par le personnel judiciaire, dont l'abus de pouvoir à des fins personnelles. Pour cela, ils peuvent prendre des mesures consistant à enquêter sur les faits illicites et à les vérifier, à présenter des propositions de correction et à changer de chargés d'affaires, afin de sanctionner en vertu de la loi les manquements au devoir, et de sauvegarder l'intégrité et l'équité de la justice. |
