| La fondation de la République populaire de Chine en 1949 a ouvert une nouvelle ère dans l'édification du système judiciaire en Chine. Le Programme commun de la Conférence consultative politique du peuple chinois, en tant que Constitution provisoire, et la Loi de la République populaire de Chine sur l'organisation du gouvernement populaire central, ont été promulgués en septembre 1949 et ont jeté les fondements légaux de la Chine nouvelle. Les lois et les décrets élaborés en 1954, dont la Constitution de la République populaire de Chine, la Loi de la République populaire de Chine sur l'organisation des cours populaires et la Loi de la République populaire de Chine sur l'organisation des parquets populaires, ont défini le système organisationnel et les fonctions de base des cours et des parquets populaires, et ont établi le système collégial, le système de défense, le système de jugement en public, le système des assesseurs populaires, le système de contr?le de l'application de la loi et le système des médiateurs populaires. Ainsi ont-ils formé le système de base du régime judiciaire en Chine.
Vers la fin des années 1950, et surtout pendant les dix années de troubles de la ? révolution culturelle ? (19661976), le système judiciaire a été détruit pendant un certain temps en Chine. Après la mise en application de la politique de réforme et d'ouverture en 1978, en faisant le bilan de ses expériences et le?ons historiques, la Chine a défini sa politique fondamentale consistant à développer une démocratie socialiste et à régulariser la légalité socialiste ; elle a remis sur pied son système judiciaire, et a élaboré et révisé une série de lois fondamentales. Dans les années 1990, elle a défini sa politique fondamentale visant à ? administrer le pays selon la loi ? et a accéléré la construction d'un Etat de droit socialiste. Avec le progrès social et l'évolution de la mise en place d'une démocratie et d'un Etat de droit, le système judiciaire chinois n'a cessé de se perfectionner et de se développer.
1. Caractéristiques essentielles du système judiciaire chinois
La Chine est un Etat socialiste de dictature démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et basé sur l'alliance des ouvriers et des paysans. Le système de l'assemblée populaire constitue la forme organisationnelle du pouvoir politique en Chine. Son régime étatique et sa structure politique font que le pouvoir judiciaire provient du peuple, appartient au peuple et sert le peuple. Issus des assemblées populaires des divers échelons, les cours et les parquets populaires sont responsables devant elles et soumis à leur contr?le.
Les cours populaires constituent les organes de jugement de l'Etat. L'Etat instaure la Cour populaire suprême, les cours populaires locales des divers échelons, et les cours populaires spéciales, dont les cours militaires, pour traiter selon la loi les procès civils, criminels et administratifs, et accomplir les taches d'application des lois relatives à l'exécution civile et administrative ainsi qu'à l'indemnisation par l'Etat. La Cour populaire suprême supervise les actions judiciaires réalisées dans les cours populaires locales des divers échelons et dans les cours populaires spéciales, tandis que les cours populaires de l'échelon supérieur supervisent les actions judiciaires réalisées dans les cours populaires de l'échelon inférieur. Concernant les actions en justice, on pratique, entre autres, le système du jugement en public, le système collégial, le système de récusation, le système des assesseurs populaires, le système de défense, et le système selon lequel la cour de deuxième instance joue le r?le de cour de dernière instance.
Les parquets populaires sont les organes d'Etat chargés de contr?ler l'application de la loi. L'Etat instaure le Parquet populaire suprême, les parquets populaires locaux des divers échelons, et les parquets populaires spéciaux, dont les parquets militaires. Le Parquet populaire suprême dirige les activités des parquets populaires locaux des divers échelons et celles des parquets populaires spéciaux ; et les parquets populaires de l'échelon supérieur dirigent les activités des parquets populaires de l'échelon inférieur. Les parquets populaires, en vertu de la loi, exercent la surveillance juridique dans les procédures pénales, civiles et administratives.
Les cours populaires, en vertu de la loi, exercent de manière indépendante et équitable leur pouvoir de jugement, et les parquets populaires, leur pouvoir d'examen. Leur exercice du pouvoir est soumis au contr?le de l'assemblée populaire, tout comme il est soumis consciencieusement à la supervision démocratique des conférences consultatives politiques et à la surveillance publique.
Lorsqu'ils traitent les affaires pénales, les cours populaires, les parquets populaires et les services de la sécurité publique se partagent les taches et assument leurs responsabilités respectives tout en se prêtant concours et en se conditionnant mutuellement afin d'assurer une exécution exacte et efficace de la loi. Les enquêtes sur les cas de délit pénal ainsi que les détentions, la mise en arrestation et les instructions préliminaires que ceux-ci impliquent sont à la charge des services de la sécurité publique ; l'examen des faits dénoncés, la ratification des arrestations, les enquêtes sur les affaires que re?oivent directement les organes de contr?le, et la mise en accusation sont à la charge des parquets populaires ; les jugements sont alors à la charge des cours populaires.
2. Objectifs, principes et évolution de la réforme judiciaire en Chine
Depuis la mise en application de la politique de réforme et d'ouverture, l'économie et la société se développent rapidement en Chine ; la conscience publique en matière d'Etat de droit s'intensifie considérablement ; l'environnement judiciaire conna?t des changements profonds ; les affaires judiciaires sont confrontées à des situations et problèmes nombreux et nouveaux ; le système judiciaire et ses mécanismes de travail en vigueur voient s'accentuer de plus en plus leurs imperfections et leurs inadaptations, et ont besoin d'être perfectionnés et développés progressivement au cours de la réforme.
La réforme judiciaire chinoise a pour objectif fondamental de permettre aux cours et parquets populaires d'exercer, en vertu de la loi, de manière indépendante et équitable, leur pouvoir de jugement et leur pouvoir d'examen ; de mettre en place un système judiciaire socialiste équitable, efficace et faisant autorité ; et de fournir une garantie judiciaire ferme et crédible pour la défense des droits et intérêts légitimes des masses populaires, l'équité et la justice sociales ainsi que la prospérité et la stabilité sur le long terme dans le pays.
La réforme judiciaire chinoise persiste toujours à tenir compte des réalités du pays. Elle s'inspire amplement des expériences positives des autres, sans pour autant les copier machinalement, et elle évolue avec son temps, sans pour autant avancer à l'aveuglette ; elle persévère dans la ligne des masses, illustre pleinement les aspirations du peuple, porte son regard sur le règlement des problèmes qui déplaisent à la population, accepte consciencieusement de se laisser contr?ler et vérifier par le peuple afin que la réforme ait réellement lieu pour le compte du peuple, s'appuie sur le peuple et profite au peuple ; elle persiste à progresser en vertu de la loi et à se fonder sur la Constitution et les dispositions de la loi, toutes les dispositions incompatibles avec les lois en vigueur devant être mises en application après révision des lois ; elle persiste dans la coordination globale et la planification d'ensemble, et procède à progresser méthodiquement et par étapes.
Dès les années 1980, la Chine a entamé la réforme du mode de jugement et la réforme en faveur de la professionnalisation de la justice, lesquelles consistent notamment à intensifier les fonctions de l'audience de jugement, à multiplier les jugements en public, à renforcer la défense des avocats, et à former des magistrats et des procureurs professionnels.
A partir de 2004, la Chine a démarré une réforme judiciaire de grande envergure qui avait été planifiée et disposée de manière unifiée, et dont la mise en application était programmée. Cette réforme a commencé par les problèmes saillants auxquels la population prêtait une attention particulière, et par les maillons clés impliquant l'équité de la justice. Selon les exigences visant à assurer l'équité de la justice et à appliquer rigoureusement la loi, et conformément à la règle et aux caractéristiques de la justice, elle a amélioré les cadres institutionnels, la répartition des attributions et le système de gestion des organes judiciaires, et a régularisé un système judiciaire qui fonctionne fort efficacement et dans lequel les différents organes ont chacun leurs droits et obligations sans équivoque, s'assistent et se conditionnent mutuellement. La réforme judiciaire chinoise s'est avancée vers une étape de planification d'ensemble et de progression ordonnée.
A partir de 2008, la Chine a démarré une nouvelle réforme judiciaire, et cette dernière est entrée dans une nouvelle étape marquée par l'approfondissement et une progression systématique. Cette réforme est partie de la demande de justice de la population, a adopté la défense des intérêts communs du peuple comme tache fondamentale, et la promotion de l'harmonie sociale, comme fil conducteur ; elle a axé ses efforts sur le renforcement de la surveillance et de la restriction du pouvoir. En saisissant les maillons clés qui impliquent l'équité de la justice et conditionnent la compétence judiciaire, elle a surmonté des obstacles liés aux institutions, aux mécanismes et aux services ; elle a fixé les taches concrètes de la réforme selon les quatre aspects suivants : optimisation de la répartition des attributions judiciaires, mise en application de la politique pénale alliant clémence et sévérité, renforcement de la formation du personnel judiciaire, et accroissement de la garantie des frais judiciaires. Actuellement, la tache liée à cette réforme judiciaire a été achevée pour l'essentiel, et concrétisée dans les lois révisées et améliorées. En raison du progrès et du développement incessants de l'économie et de la société chinoises, la réforme judiciaire nationale se poursuivra et s'approfondira davantage. |