| Depuis la mise en application de la politique de réforme et d'ouverture vers l'extérieur, et lors de son passage du système d'économie planifiée à celui d'économie de marché, la Chine n'a cessé d'intensifier sa législation dans le domaine économique et dans les autres domaines corrélatifs, dessinant pour l'essentiel une législation conforme aux exigences de l'économie socialiste de marché.
– La législation concernant les affaires civiles. Dans son adaptation à une économie de marché socialiste, la Chine considère que les règles de confirmation, de modification, d'exercice, de transmission, d'annulation et de protection du droit de propriété sont le fondement du système de droit civil. Une série de lois, dont les Principes généraux du droit civil, le Droit des contrats, la Loi sur la caution et la Loi sur les droits réels, ont établi et perfectionné un système de créances et un système de droits réels relatifs à la propriété, à l'usufruit et à la caution?; elles ont défini le principe selon lequel les contrats doivent rester libres, et le principe selon lequel les droits réels de l'Etat, de la collectivité, de l'individu, des autres ayant droits, font l'objet dans l'égalité d'une protection par la loi ; un nouvel?échiquier s'est dessiné, selon lequel l'économie de toutes les formes de propriété coexiste légalement, et se fait concurrence de fa?on loyale.
– La législation du marché. La législation a évolué?: basée auparavant sur la forme de propriété, elle est maintenant basée sur l'organisation et la responsabilité, et s'adapte donc aux exigences fondamentales de l'économie de marché pour ce qui est de l'acteur principal. Les lois, telles que la Loi sur les sociétés, la Loi sur les coentreprises, la Loi sur les entreprises à capitaux exclusivement privés, la Loi sur les banques commerciales et la Loi sur les coopératives professionnelles des agriculteurs, ont conforté le statut légal des acteurs principaux, tout en leur assurant une participation équitable à la concurrence du marché. La Loi sur les sociétés a défini les types de sociétés, comme la société à responsabilité limitée et la société anonyme?; elle a aussi perfectionné le cadre administratif de la société et jeté les fondements institutionnels nécessaires à l'établissement d'un système d'entreprises modernes, et à la garantie des droits et intérêts légitimes des investisseurs et des autres personnes intéressées. La Loi sur la faillite des entreprises a institué un cadre de faillite visant à normaliser le retrait des acteurs principaux du marché. La Chine a instauré nombre d'organisations qui, au service du marché, offrent des consultations judiciaires, financières, informatiques, et elle a perfectionné la législation concernant le marché.
– La législation concernant la gestion du marché. La Loi contre les monopoles et la Loi contre la concurrence déloyale ont normalisé les comportements concurrentiels du marché, encouragé la réforme des secteurs monopolistiques, renforcé la surveillance de la part du gouvernement et de la société, et défini d'une manière appropriée un système d'assistance judicaire de dédommagement civil et administratif conjoint. La Loi sur la protection des droits et intérêts des consommateurs et la Loi sur la qualité des produits ont institué une législation visant à protéger les intérêts des consommateurs et à assurer la qualité des produits. La Loi sur la gestion des biens immobiliers dans les villes a établi un système en faveur de la gestion des biens immobiliers dans les villes, du maintien de l'ordre du marché immobilier et de la garantie des droits et intérêts légitimes des ayant droits immobiliers. Les lois et les règlements, comme la Loi sur les assurances, la Loi sur les valeurs, la Loi sur le contr?le de gestion bancaire et les Règlements sur la gestion des devises étrangères, ont défini un système sectoriel de contr?le de gestion régi selon les principes de l'ouverture, de l'équité et de la justice, et permettant de prévenir d'une manière efficace les risques financiers. Les Règlements sur la vente directe et les Règlements sur la gestion des exploitations commerciales avec autorisation spéciale ainsi que d'autres règlements ont également normalisé d'une manière efficace les comportements du marché.
– La législation concernant le macro-contr?le. Recourir à des moyens légaux pour exercer un macrocontr?le sur l'économie est une caractéristique propre à l'économie socialiste de marché de Chine. Tout en valorisant pleinement le r?le du mécanisme du marché dans l'optimisation de la répartition des ressources, des lois ont été promulguées pour promouvoir qualitativement et rapidement le développement de l'économie nationale. Ce sont la Loi sur le budget, la Loi sur l'audit, la Loi sur les achats publics, la Loi sur les prix, la Loi sur l'imp?t sur le revenu individuel, la Loi sur l'imp?t sur le revenu des entreprises, la Loi sur la gestion de la perception des imp?ts et la Loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises, qui ont fixé en vertu de la loi les stipulations visant à exercer un macro-contr?le sur les domaines corrélatifs. La Loi sur la Banque populaire de Chine et diverses autres lois permettent de garantir institutionnellement le maintien de la stabilité monétaire, d'éviter les risques financiers et d'assurer la sécurité financière. La Loi sur les statistiques institue un fondement judiciaire en faveur de la prise scientifique des décisions concernant le développement de l'économie nationale et le progrès social. La législation concernant le macro-contr?le a mis pleinement en valeur le r?le d'orientation que jouent le plan de développement et la politique industrielle de l'Etat dans le macro-contr?le, et a élevé le niveau du macrocontr?le.
– La législation concernant la protection de la propriété intellectuelle. La Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrication, la Loi sur les droits d'auteur et la Loi contre la concurrence déloyale ont été élaborées?; de nombreux règlements administratifs ont été publiés, tels que les Règlements sur la protection des logiciels informatiques, les Règlements sur la protection de la conception des circuits intégrés, les Règlements sur la gestion collégiale des droits d'auteur, les Règlements sur la protection du droit à la diffusion des réseaux informatiques, les Règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle et les Règlements sur la protection des nouvelles espèces botaniques. Ces lois et règlements établissent un code juridique en faveur de la protection de la propriété intellectuelle, comme les brevets, les marques de fabrication, les droits d'auteur, la conception des circuits intégrés et les nouvelles espèces botaniques. La Chine adopte un mécanisme de garantie de l'application de la loi de propriété intellectuelle qui est régi par le ??fonctionnement coordonné entre les deux voies?? soit le jugement judiciaire et l'application de la loi par l'administration. Le jugement judiciaire, qui occupe une position de base dans la garantie de l'application de la loi relative à la propriété intellectuelle, joue un r?le dominant. Les organes administratifs chargés de l'application de la loi mènent des enquêtes, infligent des sanctions de leur propre chef et en vertu de la loi ou interviennent en tant qu'intermédiaire sur la demande des intéressés. La Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont élaboré les Explications sur un certain nombre de points relatifs aux lois concrètes applicables dans les affaires pénales d'infraction à la propriété intellectuelle et les Explications sur un certain nombre de points relatifs aux lois concrètes applicables dans les affaires pénales d'infraction à la propriété intellectuelle (suite), afin de combattre en vertu de la loi les infractions à la propriété intellectuelle.
– La législation concernant l'économie des ressources et la protection de l'environnement. Base de sa préoccupation, la Chine n'a cessé d'intensifier la législation en matière de protection de l'environnement et des ressources. 9 lois en faveur de la protection de l'environnement ont été?élaborées, dont la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur l'évaluation des impacts environnementaux, la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, la Loi sur la lutte contre la pollution des eaux, la Loi sur la lutte contre la pollution des bruits dans l'environnement, la Loi sur la lutte contre la pollution de l'environnement par les déchets solides et la Loi sur la lutte contre la pollution radioactive. Par ailleurs, 17 lois en matière d'économie et de protection des ressources ont été également promulguées, telles que la Loi sur les ressources renouvelables, la Loi sur l'économie des ressources, la Loi sur la gestion de la terre, la Loi sur l'eau, la Loi sur la forêt, la Loi sur la steppe, la Loi sur les ressources minières, la Loi sur le charbon, la Loi sur l'électricité et la Loi pour la production propre. Plus de 50 règlements administratifs relatifs à la protection de l'environnement et des ressources, plus de 660 règlements locaux, départementaux et gouvernementaux et plus de 800 normes nationales en ce domaine ont été lancés. Ont été mis en place et perfectionnés les systèmes d'évaluation des impacts environnementaux, des ??trois simultanéités?de la protection environnementale?? (la conception, l'exécution des travaux et la mise en service simultanées), de déclaration et d'inscription, d'évacuation des eaux usées, d'évacuation payante des eaux usées, de traitement dans les délais fixés, de contr?le de la quantité totale et d'autorisation d'évacuation des eaux usées. Ont également été instituées et perfectionnées les législations portant sur la planification, l'appartenance, l'autorisation et l'utilisation payante des ressources naturelles ainsi que sur l'évaluation de l'économie des ressources. La Chine attache de l'importance à la coopération internationale en matière d'économie des ressources et de protection de l'environnement?; elle a conclu ou adhéré à une trentaine de conventions internationales dans ces domaines, dont la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique, le Protocole de Kyoto, la Convention sur la biodiversité et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, tout en remplissant activement les obligations conventionnelles qui lui incombent.
– La législation concernant la coopération économique et commerciale avec l'extérieur. Une série de lois, dont la Loi sur les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, la Loi sur les entreprises de coopération sino-étrangère, la Loi sur les entreprises à capitaux étrangers et la Loi sur le commerce extérieur, ont offert plusieurs modes ou formes d'organisation aux investisseurs étrangers, et ont garanti pleinement leurs droits et intérêts légitimes dans leurs activités économiques et commerciales en Chine. Après son adhésion à l'OMC en 2001, la Chine, en révisant sa Loi sur le commerce extérieur, a procédé à une nouvelle normalisation des droits et des obligations des parties engagées dans le commerce extérieur, perfectionné le système de gestion des importations et des exportations des marchandises, des techniques et des échanges de services internationaux, et institué un système d'enquête sur le commerce extérieur et un système de promotion du commerce extérieur conforme aux caractéristiques chinoises. Par ailleurs, conformément aux règles de l'OMC, la Chine a perfectionné le système de l'assistance commerciale, le système de contr?le douanier, le système de vérification et de mise en quarantaine des marchandises importées et exportées, et défini un système unifié et transparent pour le commerce extérieur. Selon les exigences du développement de l'économie socialiste de marché et de la promesse faite lors de son adhésion à l'OMC, la Chine a répertorié toutes les lois et tous les règlements relatifs à l'utilisation des capitaux étrangers. 887 règlements départementaux dans le cadre de l'économie et du commerce avec l'extérieur et d'autres documents standard ont été mis en ordre depuis six dernières années. |