| a) Le tribunal populaire ne doit pas refuser d’accepter la demande de ressortissants chinois de reconna?tre la sentence de divorce prononcée par la justice étrangère, sous prétexte que le mariage n’a pas été conclu sur le territoire chinois. En demandant au tribunal de reconna?tre la sentence de divorce prononcé par un tribunal de pays étranger par contumace, le ressortissant chinois doit remettre au tribunal populaire l’attestation relative à l’appel légal à compara?tre qui lui a été adressé par la justice étrangère.
b) Le tribunal populaire doit accepter la demande déposée par un ressortissant étranger de reconna?tre la sentence de divorce prononcée par un tribunal de pays étranger, si son conjoint ou sa conjointe était de nationalité chinoise. Sinon il ne doit pas accepter une telle demande, et doit lui dire qu’il pourrait demander de se remarier au bureau d’inscriptions matrimoniales.
c) La partie peut saisir le tribunal populaire de sa demande de reconna?tre l’effet de la lettre de médiation en matière de divorce délivrée par un tribunal de pays étranger. Après l’avoir examinée conformément au Règlement sur la procédure de la demande de ressortissants chinois de reconna?tre la sentence de divorce du tribunal de pays étranger, le tribunal populaire doit notifier sa décision de la reconna?tre ou non. |
