Chine : assouplissement de l'environnement juridique en faveur du secteur privé

La Cour populaire suprême a publié lundi une circulaire qui permettra un environnement juridique plus souple pour le développement de l'économie privée.

Les hommes d'affaires du secteur privé ont droit à une protection juridique égale et les tribunaux doivent "distinguer strictement les crimes et les pratiques non criminelles, les crimes et les violations administratives, ainsi que les crimes et les litiges civils et commerciaux", selon le document officiel.

Le document vise à mieux garantir les droits légitimes des entrepreneurs privés et à résoudre "les conflits inévitables" au cours du développement rapide du secteur privé, a indiqué le porte-parole de la Cour populaire suprême Sun Jungong.

La circulaire demande aux tribunaux de tous les niveaux de prendre en considération les caractéristiques de l'économie privée et de traiter les cas de manière honnête et efficace.

Dans les procès administratifs, les tribunaux doivent insister sur le principe suivant : l'économie privée est libre de faire tout ce qui n'est pas interdit par la loi, tandis que l'administration ne peut pas faire de chose non autorisée par la loi.

Tous les actes novateurs dans le secteur privé concernant la production, le marketing et le financement doivent être traités prudemment et ne doivent pas être définis comme illégaux et sanctionnés, puisqu'ils ne violent pas la loi ni les interprétations juridiques.