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La République populaire de Chine est un Etat socialiste uni et multiethnique. Pour sauvegarder l'unité de la légalité d'Etat et refléter la volonté commune et l'ensemble des intérêts du peuple tout entier, la Chine applique un système législatif unifié et à niveaux multiples.
La Constitution de Chine stipule que l'Assemblée populaire nationale et son comité permanent exercent le pouvoir législatif de l'Etat. L'Assemblée populaire nationale élabore et révise les droits pénal et civil, les lois organiques concernant les organes d'Etat et les autres lois fondamentales. Son Comité permanent élabore et amende les lois autres que celles qui doivent être élaborées par l'Assemblée populaire nationale, et peut compléter et amender partiellement les lois votées par celle-ci, mais cela ne peut se faire à l'encontre des principes fondamentaux régissant ces lois.
La Loi sur la législation de Chine stipule que l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent le pouvoir législatif exclusif sur les affaires concernant la souveraineté de l'Etat, l'instauration, l'organisation et les fonctions et pouvoirs des organes d'Etat, le système d'autonomie régionale des ethnies minoritaires, le système des régions administratives spéciales, le système d'autonomie des masses de base, la sanction criminelle, la pénalité, la privation des droits politiques de citoyens, les mesures coercitives visant à contraindre la liberté individuelle, l'acquisition de la propriété non publique, le système civil et économique fondamental, les systèmes fondamentaux de la finance, du fisc, de la douane et du commerce extérieur et les systèmes de procès et d'arbitrage.
La Chine est un pays au vaste territoire. Le développement des différentes régions n'est pas équilibré. Pour maintenir la légalité de l'Etat dans son unité et pour répondre à la réalité des régions qui vivent des situations différentes, la Constitution et la Loi sur la législation stipulent qu'en dehors des lois et des règlements élaborés par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, le Conseil des Affaires d'Etat peut, conformément à la Constitution et à la loi, élaborer les lois et des règlements administratifs. Les assemblées populaires locales des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et leur comité permanent peuvent élaborer des règlements à caractère local à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec la Constitution, avec les lois et les règlements administratifs de l'Etat. Ils ont le pouvoir d'approuver les lois et règlements à caractère local élaborés par les assemblées populaires municipales et par leur comité permanent. Les assemblées populaires locales des régions d'autonomie ethnique ont le pouvoir d'élaborer des règlements spécifiques sur l'exercice de l'autonomie en tenant compte des caractéristiques politiques, économiques et culturelles de l'ethnie concernée. De plus, les différents départements du Conseil des Affaires d'Etat et les organismes dotés d'un pouvoir de gestion administrative, qui en dépendent directement, ont le pouvoir d'élaborer les règlements départementaux, en vertu de la loi et des règlements administratifs et dans les limites de leurs attributions. Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les gouvernements populaires locaux des villes de grande importance ont le pouvoir d'élaborer leurs règlements en vertu de la loi, des règlements administratifs et des règlements à caractère local de leurs provinces, régions autonomes et municipalités.
La législation doit répondre aux intérêts fondamentaux du public et aux intérêts de l'Etat, tout en tenant compte des intérêts fondamentaux dans divers domaines, de même que la scientificité et la démocratisation législatives doivent être garanties. En conséquence la législation chinoise a défini la procédure législative de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent, celle pour l'élaboration des règlements administratifs du Conseil des Affaires d'Etat et pour l'élaboration des lois et règlements de caractère local des assemblées populaires locales et de leur comité permanent. Le système dit des ? trois examens ? consiste à voter un projet de loi après que celui-ci est passé par trois examens du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Pour les projets de loi très importants et suscitant des divergences, il peut y avoir plus de trois examens. Ainsi le projet de Loi sur les droits réels a été voté à la 5e session de la Xe Assemblée populaire nationale après sept examens par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Les projets de loi soumis à l'examen de l'Assemblée populaire nationale doivent être examinés et réexaminés par la session plénière, la réunion des délégations et la réunion des groupes de délégués ; les projets de loi soumis à l'examen du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, doivent être examinés et réexaminés par la réunion de tous les membres du Comité permanent et par la réunion des groupes. Après plusieurs discussions et modifications, un projet de loi sera voté à la session plénière de l'Assemblée populaire nationale ou à la réunion de son Comité permanent. Cette procédure législative, qui s'efforce de bien réajuster et équilibrer les rapports entre divers intérêts, reflète parfaitement la volonté d'accorder de l'attention à ces intérêts divers. Le processus de la soumission à l'examen après discussions est caractéristique du système de l'Assemblée populaire nationale de Chine.
Au cours de ce processus législatif, les départements législatifs valorisent la démocratie, cristallisent la sagesse de la population et traduisent la volonté du peuple. Lors des propositions de projets de loi, des règlements administratifs et des règlements à caractère local, diverses formes de consultation comme la causerie, la démonstration et l'audition publique seront adoptées pour écouter les opinions de différentes parties et renforcer la transparence et le degré de la participation du public. Les projets de loi et de règlements concernant les intérêts vitaux du public ou réglementant les devoirs des citoyens devront être préalablement publiés intégralement sur la presse médiatique pour recueillir les suggestions de l'ensemble du peuple. Les lois et règlements, une fois adoptés, devront faire l'objet d'une publication immédiate sur les communiqués du gouvernement et des assemblées populaires aux divers échelons, sur le site Internet du gouvernement et dans les médias. Ces dernières années, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et le Conseil des Affaires d'Etat ont consulté respectivement toutes les couches de la société pour obtenir leurs opinions concernant différents projets de loi et de règlements administratifs, comme la Loi sur les droits réels, la Loi sur le contrat de travail, la Loi sur la promotion de l'emploi et les Règlements sur la gestion immobilière. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a organisé les démonstrations et les auditions publiques sur l'amendement de la Loi sur la protection du patrimoine culturel et de la Loi relative à l'imp?t sur le revenu personnel.
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