|
Une efficacité à tous les niveaux et dans tous les domaines judiciaires a été recherchée pour assurer l'unité dans la légalité de l'Etat et l'harmonie entre les différents domaines judiciaires. La Constitution a force de loi suprême. Les lois, règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers ne peuvent se trouver en contradiction avec la Constitution. La force de la loi est supérieure à celle des règlements administratifs, des règlements et des statuts de caractère local. La force des règlements administratifs est supérieure à celle des règlements et des statuts de caractère local, et celle des règlements de caractère local est supérieure à celle des règlements des autorités locales de même échelon ou des échelons inférieurs. Un système d'inscription et d'examen des lois et des règlements a été mis en place. Les règlements administratifs doivent être présentés au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour qu'il en prenne acte ; les règlements à caractère local doivent être présentés au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et au Conseil des Affaires d'Etat. Les statuts départementaux et les règlements des autorités locales doivent être présentés au Conseil des Affaires d'Etat. L'Assemblée populaire nationale a le pouvoir de modifier ou d'abroger les lois inadéquates élaborées par son Comité permanent. Ce dernier a le droit de rejeter les règlements administratifs et les règlements à caractère local qui seraient contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements administratifs. Le Conseil des Affaires d'Etat a le droit d'amender ou de rejeter les règlements départementaux et les règlements des autorités locales inadéquats. Mandatées par l'Assemblée populaire nationale, les Régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao jouissent du pouvoir législatif en vertu de la Loi fondamentale de la République populaire de Chine. Aucune loi de la région administrative spéciale ne peut se trouver en contradiction avec la Loi fondamentale.
La procédure d'examen de la légalité des règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers est la suivante : Si le Conseil des Affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les comités permanents des assemblées populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale estiment que les règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers sont à l'encontre de la Constitution et des lois, ils pourront présenter leur demande d'examen par écrit au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Les autres organes d'Etat, les groupements sociaux, les entreprises, les établissements d'utilité publique et les citoyens peuvent aussi présenter leur proposition écrite à ce Comité permanent.
« Il y a des lois à suivre ? est l'une des composantes de l'édification d'un Etat de droit socialiste. Suite à de longs efforts, les préliminaires d'un système légal socialiste à la chinoise ayant la Constitution comme noyau ont été établis. Avec ses départements assez complets, ses niveaux distincts, sa structure harmonieuse et ses règles scientifiques, le système légal de la Chine d'aujourd'hui se compose principalement de sept codes et de trois principes juridiques à différents niveaux. Les sept codes comprennent la Constitution et les lois qui s'y rattachent, le droit civil et le droit commercial, le droit administratif, le droit économique, le droit social, le code pénal, le code de procédure en cas de poursuite judiciaire et celui en cas de non poursuite. Les trois principes juridiques à différents niveaux sont les lois, les règlements administratifs, les règlements à caractère local, les règlements d'autonomie et les règlements particuliers. Actuellement 229 lois ont été élaborées par l'Assemblée populaire nationale et par son Comité permanent, couvrant l'ensemble des codes et des principes juridiques. Les lois fondamentales ayant un r?le de support pour le système légal du socialisme à la chinoise, et les lois nécessaires à la réforme, au développement et à la stabilité ont été pour la plupart élaborées. Près de 600 règlements administratifs ont été élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat, plus de 7 000 règlements à caractère local par les assemblées populaires locales et par leur comité permanent, et plus de 600 règlements d'autonomie et règlements particuliers par les assemblées populaires locales des régions d'autonomie ethnique. Les départements concernés du Conseil des Affaires d'Etat, les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale et les gouvernements populaires des grandes villes ont en outre défini de nombreux autres règlements.
La Constitution occupe une position de noyau et de commandement dans le système légal du socialisme à la chinoise. En 1982, après des discussions avec l'ensemble du peuple, l'actuelle Constitution basée sur celle de 1954 a été adoptée par la cinquième session de la Ve Assemblée populaire nationale. La Constitution est un texte fondamental de l'Etat. Elle a force de loi suprême. En Chine, le peuple des différentes ethnies, les organes d'Etat et les forces armées, les partis politiques et les groupements sociaux, les entreprises et les établissements d'utilité publique doivent prendre la Constitution pour critère de leur activité. Ils doivent en sauvegarder la dignité et assurer sa mise en application. Il faut appliquer la Constitution pour gouverner le pays conformément à la loi.
|