La République populaire de Chine est un Etat socialiste uni et multiethnique. Pour sauvegarder l'unité de la légalité d'Etat et refléter la volonté commune et l'ensemble des intérêts du peuple tout entier, la Chine applique un système législatif unifié et à niveaux multiples.
La Constitution de Chine stipule que l'Assemblée populaire nationale et son comité permanent exercent le pouvoir législatif de l'Etat. L'Assemblée populaire nationale élabore et révise les droits pénal et civil, les lois organiques concernant les organes d'Etat et les autres lois fondamentales. Son Comité permanent élabore et amende les lois autres que celles qui doivent être élaborées par l'Assemblée populaire nationale, et peut compléter et amender partiellement les lois votées par celle-ci, mais cela ne peut se faire à l'encontre des principes fondamentaux régissant ces lois.
La Loi sur la législation de Chine stipule que l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent le pouvoir législatif exclusif sur les affaires concernant la souveraineté de l'Etat, l'instauration, l'organisation et les fonctions et pouvoirs des organes d'Etat, le système d'autonomie régionale des ethnies minoritaires, le système des régions administratives spéciales, le système d'autonomie des masses de base, la sanction criminelle, la pénalité, la privation des droits politiques de citoyens, les mesures coercitives visant à contraindre la liberté individuelle, l'acquisition de la propriété non publique, le système civil et économique fondamental, les systèmes fondamentaux de la finance, du fisc, de la douane et du commerce extérieur et les systèmes de procès et d'arbitrage.
La Chine est un pays au vaste territoire. Le développement des différentes régions n'est pas équilibré. Pour maintenir la légalité de l'Etat dans son unité et pour répondre à la réalité des régions qui vivent des situations différentes, la Constitution et la Loi sur la législation stipulent qu'en dehors des lois et des règlements élaborés par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, le Conseil des Affaires d'Etat peut, conformément à la Constitution et à la loi, élaborer les lois et des règlements administratifs. Les assemblées populaires locales des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et leur comité permanent peuvent élaborer des règlements à caractère local à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec la Constitution, avec les lois et les règlements administratifs de l'Etat. Ils ont le pouvoir d'approuver les lois et règlements à caractère local élaborés par les assemblées populaires municipales et par leur comité permanent. Les assemblées populaires locales des régions d'autonomie ethnique ont le pouvoir d'élaborer des règlements spécifiques sur l'exercice de l'autonomie en tenant compte des caractéristiques politiques, économiques et culturelles de l'ethnie concernée. De plus, les différents départements du Conseil des Affaires d'Etat et les organismes dotés d'un pouvoir de gestion administrative, qui en dépendent directement, ont le pouvoir d'élaborer les règlements départementaux, en vertu de la loi et des règlements administratifs et dans les limites de leurs attributions. Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les gouvernements populaires locaux des villes de grande importance ont le pouvoir d'élaborer leurs règlements en vertu de la loi, des règlements administratifs et des règlements à caractère local de leurs provinces, régions autonomes et municipalités.
La législation doit répondre aux intérêts fondamentaux du public et aux intérêts de l'Etat, tout en tenant compte des intérêts fondamentaux dans divers domaines, de même que la scientificité et la démocratisation législatives doivent être garanties. En conséquence la législation chinoise a défini la procédure législative de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent, celle pour l'élaboration des règlements administratifs du Conseil des Affaires d'Etat et pour l'élaboration des lois et règlements de caractère local des assemblées populaires locales et de leur comité permanent. Le système dit des ??trois examens?? consiste à voter un projet de loi après que celui-ci est passé par trois examens du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Pour les projets de loi très importants et suscitant des divergences, il peut y avoir plus de trois examens. Ainsi le projet de Loi sur les droits réels a été voté à la 5e session de la Xe Assemblée populaire nationale après sept examens par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Les projets de loi soumis à l'examen de l'Assemblée populaire nationale doivent être examinés et réexaminés par la session plénière, la réunion des délégations et la réunion des groupes de délégués?; les projets de loi soumis à l'examen du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, doivent être examinés et réexaminés par la réunion de tous les membres du Comité permanent et par la réunion des groupes. Après plusieurs discussions et modifications, un projet de loi sera voté à la session plénière de l'Assemblée populaire nationale ou à la réunion de son Comité permanent. Cette procédure législative, qui s'efforce de bien réajuster et équilibrer les rapports entre divers intérêts, reflète parfaitement la volonté d'accorder de l'attention à ces intérêts divers. Le processus de la soumission à l'examen après discussions est caractéristique du système de l'Assemblée populaire nationale de Chine.
Au cours de ce processus législatif, les départements législatifs valorisent la démocratie, cristallisent la sagesse de la population et traduisent la volonté du peuple. Lors des propositions de projets de loi, des règlements administratifs et des règlements à caractère local, diverses formes de consultation comme la causerie, la démonstration et l'audition publique seront adoptées pour écouter les opinions de différentes parties et renforcer la transparence et le degré de la participation du public. Les projets de loi et de règlements concernant les intérêts vitaux du public ou réglementant les devoirs des citoyens devront être préalablement publiés intégralement sur la presse médiatique pour recueillir les suggestions de l'ensemble du peuple. Les lois et règlements, une fois adoptés, devront faire l'objet d'une publication immédiate sur les communiqués du gouvernement et des assemblées populaires aux divers échelons, sur le site Internet du gouvernement et dans les médias. Ces dernières années, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et le Conseil des Affaires d'Etat ont consulté respectivement toutes les couches de la société pour obtenir leurs opinions concernant différents projets de loi et de règlements administratifs, comme la Loi sur les droits réels, la Loi sur le contrat de travail, la Loi sur la promotion de l'emploi et les Règlements sur la gestion immobilière. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a organisé les démonstrations et les auditions publiques sur l'amendement de la?Loi sur la protection du patrimoine culturel?et de la?Loi relative à l'imp?t sur le revenu personnel.
Une efficacité à tous les niveaux et dans tous les domaines judiciaires a été recherchée pour assurer l'unité dans la légalité de l'Etat et l'harmonie entre les différents domaines judiciaires. La Constitution a force de loi suprême. Les lois, règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers ne peuvent se trouver en contradiction avec la Constitution. La force de la loi est supérieure à celle des règlements administratifs, des règlements et des statuts de caractère local. La force des règlements administratifs est supérieure à celle des règlements et des statuts de caractère local, et celle des règlements de caractère local est supérieure à celle des règlements des autorités locales de même échelon ou des échelons inférieurs. Un système d'inscription et d'examen des lois et des règlements a été mis en place. Les règlements administratifs doivent être présentés au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour qu'il en prenne acte?; les règlements à caractère local doivent être présentés au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et au Conseil des Affaires d'Etat. Les statuts départementaux et les règlements des autorités locales doivent être présentés au Conseil des Affaires d'Etat. L'Assemblée populaire nationale a le pouvoir de modifier ou d'abroger les lois inadéquates élaborées par son Comité permanent. Ce dernier a le droit de rejeter les règlements administratifs et les règlements à caractère local qui seraient contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements administratifs. Le Conseil des Affaires d'Etat a le droit d'amender ou de rejeter les règlements départementaux et les règlements des autorités locales inadéquats. Mandatées par l'Assemblée populaire nationale, les Régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao jouissent du pouvoir législatif en vertu de la Loi fondamentale de la République populaire de Chine. Aucune loi de la région administrative spéciale ne peut se trouver en contradiction avec la Loi fondamentale.
La procédure d'examen de la légalité des règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers est la suivante?: Si le Conseil des Affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les comités permanents des assemblées populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale estiment que les règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers sont à l'encontre de la Constitution et des lois, ils pourront présenter leur demande d'examen par écrit au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Les autres organes d'Etat, les groupements sociaux, les entreprises, les établissements d'utilité publique et les citoyens peuvent aussi présenter leur proposition écrite à ce Comité permanent.
??Il y a des lois à suivre?? est l'une des composantes de l'édification d'un Etat de droit socialiste. Suite à de longs efforts, les préliminaires d'un système légal socialiste à la chinoise ayant la Constitution comme noyau ont été établis. Avec ses départements assez complets, ses niveaux distincts, sa structure harmonieuse et ses règles scientifiques, le système légal de la Chine d'aujourd'hui se compose principalement de sept codes et de trois principes juridiques à différents niveaux. Les sept codes comprennent la Constitution et les lois qui s'y rattachent, le droit civil et le droit commercial, le droit administratif, le droit économique, le droit social, le code pénal, le code de procédure en cas de poursuite judiciaire et celui en cas de non poursuite. Les trois principes juridiques à différents niveaux sont les lois, les règlements administratifs, les règlements à caractère local, les règlements d'autonomie et les règlements particuliers. Actuellement 229 lois ont été élaborées par l'Assemblée populaire nationale et par son Comité permanent, couvrant l'ensemble des codes et des principes juridiques. Les lois fondamentales ayant un r?le de support pour le système légal du socialisme à la chinoise, et les lois nécessaires à la réforme, au développement et à la stabilité ont été pour la plupart élaborées. Près de 600 règlements administratifs ont été élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat, plus de 7 000 règlements à caractère local par les assemblées populaires locales et par leur comité permanent, et plus de 600 règlements d'autonomie et règlements particuliers par les assemblées populaires locales des régions d'autonomie ethnique. Les départements concernés du Conseil des Affaires d'Etat, les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale et les gouvernements populaires des grandes villes ont en outre défini de nombreux autres règlements.
La Constitution occupe une position de noyau et de commandement dans le système légal du socialisme à la chinoise. En 1982, après des discussions avec l'ensemble du peuple, l'actuelle Constitution basée sur celle de 1954 a été adoptée par la cinquième session de la Ve Assemblée populaire nationale. La Constitution est un texte fondamental de l'Etat. Elle a force de loi suprême. En Chine, le peuple des différentes ethnies, les organes d'Etat et les forces armées, les partis politiques et les groupements sociaux, les entreprises et les établissements d'utilité publique doivent prendre la Constitution pour critère de leur activité. Ils doivent en sauvegarder la dignité et assurer sa mise en application. Il faut appliquer la Constitution pour gouverner le pays conformément à la loi.
L'actuelle Constitution chinoise a fait le bilan de son expérience historique et tiré la le?on de la ? révolution culturelle??. Elle a stipulé d'une fa?on concrète non seulement les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens, mais aussi l'inviolabilité de leur dignité personnelle et de leur liberté individuelle et religieuse. Selon le principe de la mise en application du centralisme démocratique dans les organes d'Etat, et compte tenu des expériences obtenues dans l'édification du pouvoir après la fondation de la République populaire de Chine, l'actuelle Constitution a fait les stipulations suivantes?: renforcer le système des assemblées populaires qui est un système politique fondamental de la Chine, et confier une partie des fonctions de l'Assemblée populaire nationale à son Comité permanent, établir les postes de président et de vice-président de l'Etat, établir la Commission militaire centrale pour diriger toutes les forces armées du pays, renforcer l'édification du pouvoir local sous la direction unifiée du Comité central du Parti, établir les comités permanents des assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus. Conformément à l'actuelle Constitution, les dirigeants de l'Etat comme le président et le viceprésident de l'Etat, le président et les vice-présidents du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le premier ministre et les vice-premiers ministres du Conseil des Affaires d'Etat, les conseillers d'Etat, le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême ne peuvent assumer plus de deux mandats consécutifs. Elle stipule encore qu'une autonomie régionale est appliquée dans les régions où vivent les ethnies minoritaires. Les organes autonomes locaux sont instaurés pour exercer le droit d'autonomie. Une autonomie de base est appliquée dans les régions urbaines et rurales. En cas de besoin, l'Etat peut établir la région administrative spéciale. Le système appliqué dans la région administrative spéciale sera décidé, selon le cas considéré, par l'Assemblée populaire nationale.
Pour répondre à l'évolution de la société chinoise, l'Assemblée populaire nationale a apporté des modifications aux articles de la Constitution, à quatre reprises. Dans l'amendement 1988 de la Constitution, l'Etat a autorisé l'existence et le développement de l'économie privée dans les bornes judiciaires?; le droit d'utilisation de la terre peut être concédé en vertu de la loi. Dans l'amendement 1993 de la Constitution, l'Etat applique une économie de marché socialiste?; le système de coopération multipartite et de consultation politique dirigé par le Parti communiste chinois existera et se développera à long terme. Dans l'amendement 1999 de la Constitution, l'Etat suit le principe de gouverner le pays en vertu de la loi et de construire un Etat de droit socialiste?; dans l'étape primaire du socialisme, l'Etat reste fidèle au système économique fondamental accordant la prépondérance au secteur public, et en même temps s'efforce d'assurer le développement simultané de tous les autres secteurs de l'économie tout en appliquant le système basé sur la répartition selon le travail fourni et permettant la coexistence de différents modes de distribution. Dans l'amendement 2004 de la Constitution, l'Etat encourage, soutient et guide le développement du secteur de l'économie non publique et exerce, en vertu de la loi, un contr?le et une gestion sur celui-ci. Les biens privés légitimes des citoyens sont inviolables?; l'Etat protège, en vertu de la loi, le droit des biens privés et le droit de succession des citoyens, et il respecte et garantit les droits de l'homme.
Le système légal de Chine est non seulement identique au principe universel de civilisation, mais s'adapte aussi à la situation fondamentale du pays dans son accession à l'étape primaire du socialisme de Chine et répond à la tache fondamentale du socialisme. Il est typiquement chinois. La nature de ce système légal est de traiter l'homme comme une fin, de refléter la volonté commune du peuple et de garantir les intérêts fondamentaux du peuple. Ce système légal s'adapte au développement économique et au progrès social de l'Etat, fournissant ainsi une garantie judiciaire au développement scientifique, harmonieux et pacifique de l'Etat.
Le système légal du socialisme à la chinoise est ouvert et progressif. La Chine se trouve dans une période de réforme sociale. Son système légal se caractérise par ses étapes et sa prévoyance. Il importe à présent d'élaborer de nouvelles lois et de réviser les lois existantes pour un meilleur développement et perfectionnement du système légal. |
