Prendre l'homme comme fin et servir le peuple représentent le point de départ et l'objectif final de la justice en Chine. Pour s'adapter à la nouvelle conjoncture marquée par le développement rapide de l'économie et de la société, la Chine n'a cessé, ces dernières années, de renforcer la construction d'institutions judiciaires à l'échelon de base, de sensibiliser son personnel judiciaire à un sens du service plus grand, de développer la plate-forme de travail et d'améliorer les procédures de travail afin de faciliter efficacement l'exercice des droits de la population.
1. Renforcer la construction des institutions judiciaires de l'échelon de base
La majorité des affaires réglées par les organes judiciaires concernant les gens du commun, les institutions judiciaires de base sont placées en première ligne pour fournir des services judiciaires. Les cours, les parquets, les services de la sécurité publique et les organes d'application de la loi de l'échelon de base ont renforcé d'une fa?on vigoureuse la mise en place d'organisations déléguées (tribunaux populaires, bureaux du parquet, commissariats de police et postes de services judiciaires), permettant ainsi aux masses populaires de jouir de services judiciaires plus pratiques.
Renforcer la construction des tribunaux populaires de base. Les tribunaux populaires traitent chaque année une moyenne de plus de 2,4 millions d'affaires de toutes sortes, soit un tiers de la totalité nationale des procès de première instance. Pour faciliter la démarche des gens qui veulent porter plainte, les cours populaires de base ont, depuis quelques années, rétabli, créé ou réorganisé les tribunaux populaires délégués, et leur ont permis d'ouvrir des dossiers afin de simplifier la procédure. La Chine compte actuellement quelque 10 000 tribunaux populaires qui forment un réseau couvrant la plupart des communes rurales et des quartiers urbains. Dans les régions rurales reculées, des postes ou points de contact ont été créés, et des agents de liaison ont été recrutés, tandis que dans les zones assez peuplées, des tribunaux ambulants ont été mis en place. La tournée pour recevoir et traiter les affaires est encouragée pour servir le peuple au maximum.
Renforcer la construction des bureaux de parquet. Les parquets populaires de l'échelon de base ont créé, dans des communes rurales clés, des bureaux du parquet et d'autres organisations déléguées afin de recevoir les dénonciations, les accusations et les réclamations des masses populaires, de déceler ou recevoir les cas d'infractions commises dans l'exercice de ses fonctions, d'exercer, en fonction de la loi, une surveillance juridique sur les infractions commises dans les procédures contentieuses, de s'engager dans la prévention des crimes et la sensibilisation aux lois, de participer à l'aménagement général en matière de sécurité publique et à la mise en place de la paix, de surveiller et participer à la correction communautaire. Pour le moment, la Chine compte 2 758 bureaux du parquet et 9 622 postes de contact, postes de travail ou autres établissements variés délégués du parquet.
Renforcer la construction des commissariats de police. En renfor?ant la construction des commissariats de police, les services de la sécurité publique ont mis en place la stratégie de la police communautaire dans les régions urbaines et rurales. Le pays compte plus de 50 000 commissariats de police et 170 000 postes de police, qui forment un réseau couvrant toutes les communes rurales et les quartiers urbains. La répartition des forces de police et les services de police sont davantage favorables aux gens du commun, et les services de la sécurité publique connaissent un renforcement évident de leur capacité de prévention et de lutte contre la criminalité, de contr?le de l'ordre social et de service au peuple. Depuis 2006, la Chine a enregistré, pendant plusieurs années consécutives, une diminution des dossiers liés à huit crimes violents, notamment meurtre, pillage, viol, enlèvement, blessure. En 2010, cette diminution était de 9 % par rapport à 2009, et en 2011, elle était de 10 % par rapport à l'année précédente.
Renforcer la construction des postes de services judiciaires. En plus de leur r?le dans la sensibilisation aux lois, l'assistance juridique, la médiation populaire et les services juridiques de base, depuis quelques années, les postes de services judiciaires prennent en charge la correction communautaire et la réinsertion des anciens détenus. Actuellement, la Chine compte plus de 40 000 postes de services judiciaires qui constituent un réseau couvrant la plupart des communes rurales et des quartiers urbains. De 2004 à 2011, les postes de services judiciaires ont mené 2,84 millions d'enquêtes sur des conflits, ont participé à la médiation de 46,77 millions de conflits complexes, ont favorisé la réinsertion de 2,69 millions d'anciens détenus, et ont pris en charge l'aide juridique dans 1,12 million de procès.
2. Simplifier les procédures judiciaires
En raison de l'augmentation importante des affaires contentieuses ces dernières années, la cour populaire reclasse les affaires en vertu de leur nature et de leur degré de complexité et a recours à la procédure de jugement correspondante, la distribution des ressources du jugement étant ainsi optimisée, et l'efficacité du jugement, augmentée.
Elargir le cadre d'application de la procédure simplifiée des affaires pénales. Le code de la procédure pénale révisé en 2012 a étendu le cadre d'application de la procédure simplifiée, passant des affaires pénales susceptibles d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans à toutes les affaires pénales sous juridiction des cours populaires de base.
Promouvoir la réforme du système des litiges d'un faible montant. Pour sauvegarder en temps voulu et de manière équitable les droits et intérêts légitimes des intéressés, des expériences pilotes d'arbitrage rapide concernant les affaires de faible montant ont été effectuées dans certaines cours populaires de base. Celles-ci jouent le r?le de cour de dernière instance dans les affaires civiles simples pour lesquelles les faits sont clairs, les droits et les obligations sont distinctifs, et le montant du litige est relativement faible, sous condition d'un libre consentement des deux parties concernées. Le code de la procédure civile, révisé en 2012 sur la base du bilan des expériences pilotes, a stipulé que les cours populaires de base jouent le r?le de cour de dernière instance pour les affaires civiles simples dont le montant du litige représente moins de 30% du salaire annuel moyen des employés de l'année précédente dans les différentes provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ce qui a confirmé, sur le plan législatif, les acquis de la réforme concernant les affaires de faible montant.
Simplifier la procédure de jugement des procès administratifs. Concernant les procès administratifs de première instance pour lesquels les faits sont clairs, le montant du litige, relativement faible, et la controverse, peu importante, il est possible, avec l'accord des deux parties, d'avoir seulement recours à un juge pour accomplir le jugement afin de simplifier la procédure de jugement ; l'affaire doit être close en l'espace de 45 jours après l'ouverture du dossier.
3. Etablir un mécanisme diversifié pour régler les conflits
Pour lutter contre la multiplicité des conflits sociaux engendrés par un développement social rapide, le corps législatif chinois a promulgué, en 2010, la Loi de la République populaire de Chine sur la médiation populaire. Les départements compétents ont mis en place et perfectionné un mécanisme de règlement des conflits basé sur l'association des procédures contentieuses et non contentieuses, ont donné une impulsion à la médiation générale des conflits et différends, et ont établi un mécanisme diversifié de règlement des conflits adapté à la réalité du pays. Dans le code de la procédure pénale révisé en 2012, ont été ajoutées la médiation préalable, l'affirmation judiciaire des accords de médiation ainsi que d'autres solutions, consolidant ainsi les acquis de la réforme judiciaire.
Faire jouer le r?le de la médiation populaire. La médiation populaire est un moyen non contentieux de régler les conflits propre à la Chine. Des comités de médiation populaire ont été généralement mis en place dans les comités de citadins et de villageois, les communes rurales et les quartiers urbains, les entreprises et les établissements d'intérêt public, ainsi que dans les secteurs à haut risque de conflits. Fin 2011, la Chine comptait 811 000 organisations de médiation populaire et 4 336 000 médiateurs populaires. En 2011, 8 935 000 conflits ont été réglés par la médiation, soit 96,9 % du total des conflits qui ont eu lieu.
Faire jouer le r?le de la médiation administrative. Avec le libre consentement des parties plaignantes, les organes administratifs peuvent, en fonction de la loi, proposer leur médiation aux controverses dans la limite de leurs attributions ainsi qu'aux conflits civils liés à leurs pouvoirs, afin de favoriser, à travers une consultation menée sur un pied d'égalité, un accord entre les intéressés et le règlement en temps voulu et raisonnable des conflits.
Faire jouer le r?le de la médiation judiciaire. En fonction de ses attributions ou à la demande des intéressés, la cour populaire encourage le juge à proposer une médiation dans les affaires civiles afin de régler les conflits. En 2011, la cour a proposé sa médiation pour 2 665 000 affaires civiles, et grace à sa médiation, 1 746 000 procès ont été retirés. Le parquet populaire a mis en place un mécanisme de travail en faveur de la médiation ; en ce qui concerne les petites affaires criminelles et les réclamations civiles répondant aux conditions requises, une médiation populaire est proposée avant que le parquet prenne une décision appropriée en fonction du résultat de cette médiation, cela afin de régler les conflits.
Renforcer la construction d'un système de règlement des conflits basé sur l'association des procédures contentieuses et non contentieuses. La Chine veille à faire jouer le r?le des organisations de médiation populaire, des groupements sociaux, des avocats, des experts et des établissements d'arbitrage, et favorise activement la mise en place d'un système basé sur l'association de la médiation populaire, de la médiation administrative et de la médiation judiciaire, tout en renfor?ant la coordination de ces trois médiations dans l'adaptation de leur procédure, l'affirmation de la validé et la direction législative. La cour populaire respecte la règle du mécanisme de procédures non contentieuses tel que l'arbitrage, et lui accorde son soutien quant à la sauvegarde des preuves, la préservation des biens et l'exécution forcée.
Améliorer la procédure contentieuse des procès intentés par le procureur dans lesquels les deux parties se réconcilient. Si, en cas de petits délits intentionnels résultant d'un litige civil ou de crimes involontaires, autres que la prévarication, susceptibles d'un emprisonnement de moins de sept ans, le suspect ou l'accusé se repent de son crime avec honnêteté et obtient le pardon de la partie lésée, qui accepte volontairement une réconciliation en échange d'une réparation ou d'un dédommagement contre ses pertes, la réconciliation des deux parties est admise. En ce qui concerne les affaires ayant obtenu un accord de réconciliation, le parquet populaire peut proposer à la cour populaire d'assouplir la sanction ; quant aux petits délits qui ne feraient pas l'objet d'une peine, il peut ne pas intenter le procès. La cour populaire peut, selon la loi, infliger à l'accusé une peine avec clémence.
4. Réduire le co?t des litiges
Afin d'accélérer la réforme et l'amélioration du système des frais de procédure, la Chine a publié, en 2006, les Méthodes de perception des frais de procédure et les Méthodes de gestion sur le tarif des avocats. Tout en garantissant le processus normal de la justice et en prévenant l'usage abusif du droit à l'action judiciaire, on a amplement réduit le co?t des litiges, et rendu beaucoup moins difficile le recours à une procédure et à un avocat.
Réduire la perception des frais de procédure. Suite à la détermination explicite d'une limite de perception des frais de procédure, la cour populaire ne per?oit que les frais de réception et les frais de demande. Les procédures étroitement liées à la vie populaire, notamment celles concernant le patrimoine, le divorce et les conflits du travail, ont connu un rajustement important du seuil de perception des frais, de la proportion et de la norme, contribuant ainsi à réduire amplement les frais per?us. Les cas liés à l'indemnisation administrative sont exonérés de frais de réception. En cas de procès administratif, que l'objet du litige touche ou non à l'argent, la tarification à la pièce est appliquée.
Réduire ou annuler les frais de procédure. La partie au procès qui n'a effectivement pas les moyens de payer ses frais de procédure peut demander une assistance judiciaire à la cour populaire. L'Etat a précisé les situations dans lesquelles les frais de procédure peuvent être annulés, réduits ou payés à une date ultérieure, ainsi que la procédure et la proportion de l'application, ce qui permet aux personnes démunies d'exercer pleinement leur droit à l'action judiciaire selon la loi.
Normaliser le tarif des avocats. Avec l'élargissement du champ d'application du prix réglé par le marché parmi les avocats, les indemnités des avocats en charge d'une requête ou d'un procès relatif à l'indemnisation par l'Etat doivent toujours être orientées par le gouvernement. Les maillons et la procédure du paiement des avocats sont strictement encadrés. Tout en favorisant le développement sain du milieu des avocats, cela protège d'une fa?on efficace les droits et intérêts légaux des plaignants au procès ainsi que les intérêts de l'Etat.
Faciliter l'action judiciaire des citoyens. Les organes judiciaires ont créé des centres de service en action judiciaire et des centres de réception des dossiers, et mis en place des systèmes impliquant la responsabilité du premier réceptionnaire, l'engagement sur les services, la publication des affaires, l'accueil civilisé, etc. Ils s'efforcent d'améliorer les services englobant l'orientation des actions judiciaires, le renseignement et la consultation, la conciliation avant le procès, et la réception des dénonciations. En profitant de la technique informatique, ils ont mis en service une ligne rouge et ont tenté d'exploiter le réseau Internet pour la prise de rendez-vous en vue d'ouvrir un dossier, la signification par huissier, l'audience de jugement et l'apport de renseignements, créant ainsi un environnement favorable qui facilite l'action judiciaire du public.
5. Promouvoir l'assistance juridique
La Chine attache une grande importance à l'assistance juridique. Depuis la publication et l'application du Règlement sur l'assistance juridique en 2003, ce type d'assistance a enregistré un élargissement graduel de son champ d'action et un régime d'assurance pour le financement a été mis en place pour permettre aux citoyens démunis et aux intéressés des procès spéciaux de jouir d'un service juridique gratuit ; de plus en plus de personnes démunies peuvent ainsi sauvegarder leurs droits et intérêts légaux grace à l'assistance juridique. Depuis quelques années, le champ d'action de l'assistance juridique a été élargi de la défense pénale aux affaires liées au bien-être du peuple, notamment le service médical, l'emploi et l'enseignement ; la norme de difficulté financière s'est alignée sur la norme de garantie du minimum vital qui varie selon les régions ; la norme de subvention a été améliorée ; un régime d'assurance du financement destiné aux travailleurs migrants, aux personnes handicapées, aux personnes agées, aux mineurs et aux femmes a été mis en place. Fin 2011, le pays comptait plus de 3 600 établissements d'assistance juridique, 14 000 personnes exclusivement consacrées à l'assistance juridique, 215 000 avocats et 73 000 personnes qui fournissaient un service juridique de base ; 28 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale ont élaboré un règlement local relatif à l'assistance juridique. Depuis 2009, le financement à l'assistance juridique dans tout le pays a connu une augmentation annuelle moyenne de 26,8 % pour atteindre 1,28 milliard de yuans en 2011. Le niveau de l'assistance juridique ne cesse d'être augmenté avec le développement économique et le progrès social.
6. Ouvrir les canaux de communication entre les organes judiciaires et le public
Les organes judiciaires mettent l'accent sur l'écoute des opinions publiques et protègent activement le droit du public à l'information, à la participation, à l'expression et au contr?le à l'égard des affaires judiciaires. Ils ont ouvert des établissements spéciaux pour renforcer leur liaison avec les membres des assemblées populaires et des conférences consultatives politiques, et traiter les motions et les propositions relatives au travail judiciaire. Des membres des partis démocratiques, des personnalités sans-parti et des représentants du peuple ont été nommés contr?leurs invités, procureurs invités, inspecteurs populaires et conseillers invités, afin de contr?ler le travail des organes judiciaires et d'apporter des critiques et propositions à ces derniers. Grace à des plates-formes comme les sites Internet et le microblog, un mécanisme d'expression de l'opinion publique et de sondage sur Internet a été mis en place, facilitant ainsi la communication avec le public. Les organes judiciaires se rapprochent du grand public grace à la réception des plaintes et des visites de la population, et grace à l'organisation de journées d'ouverture. |
